LLa loi du 15 mars 2004 relative au port de signes ou de tenues attestant d’une appartenance religieuse dans les écoles publiques, collèges et lycées interdit non pas les signes religieux ostentatoires mais la manifestation ostentatoire de l’appartenance religieuse.
Sont concernés les signes ou tenues dont le port entraîne une reconnaissance immédiate par son appartenance religieuse. Il est rédigé de telle manière qu’il puisse s’appliquer à toutes les religions et répondre à l’apparition de nouveaux signes ou aux tentatives de les contourner.
Comme l’ont souligné le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme, la loi de 2004 a été adoptée en application du principe français de laïcité. Elle est en harmonie à la fois avec les principes énoncés par la loi de séparation de 1905 et avec les règles de neutralité dans l’école publique.
Sphère publique et espace public
La loi du 9 décembre 1905, séparant les Églises et l’État, distingue la sphère publique (celle de l’intérêt général) et la sphère privée (celle des intérêts individuels et collectifs). La République refuse de substituer une religion laïque aux religions révélées, mais elle souhaite fonder un « être-ensemble » national autour de valeurs communes. La loi de 2004 n’impose une interdiction que dans la sphère publique.
L’espace public ne doit pas être confondu avec l’espace public, constitué de la voie publique et des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Les individus ont la liberté de s’habiller, sous réserve d’interdictions d’exhibition et, depuis 2010, de dissimulation du visage.
La loi de séparation protège deux libertés fondamentales, rappelées dans son article premier : “la liberté de conscience” Et « le libre exercice de la religion ». De la première vient la liberté religieuse, celle de croire, de ne pas croire et de changer de religion : « Personne ne devrait s’inquiéter de ses opinions, même religieuses… » proclame la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789.
Que la Constitution fasse de la France un « République laïque » implique la neutralité de l’État et celle des services publics. Cette neutralité garantit l’égalité de traitement entre les citoyens et les usagers. Ils peuvent donc « exprimer leurs convictions religieuses dans la limite du respect de la neutralité du service public et des lois qui le régissent, de son bon fonctionnement et des impératifs de l’ordre public » (Charte de laïcité dans les services publics).
Ni discriminant ni excluant
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