Dans son rapport annuel, le MĂ©diateur national de l’Ă©nergie a donnĂ© un carton rouge Ă Enedis, pointant du doigt des pratiques de facturation jugĂ©es illĂ©gales. Le gestionnaire du rĂ©seau Ă©lectrique français est accusĂ© de ne pas respecter l’article L. 224-11 du Code de la consommation, qui interdit de facturer aux consommateurs les rattrapages de consommation remontant Ă plus de 14 mois.
Un carton rouge pour facturation illégale
Toutefois, le Médiateur rapporte que certains ménages ont reçu des factures de consommation remontant à plus de deux ans, une pratique illégale qui a augmenté de 64 % sur un an. Ces factures rétroactives sont d’autant plus inacceptables que les retards sont imputables à … Enedis !
En rĂ©ponse, l’entreprise met en avant une rĂ©duction de 5% des dossiers de mĂ©diation en 2023, une baisse attribuĂ©e au dĂ©ploiement des compteurs Linky qui permettent une intervention plus rapide en cas de litige. L’entreprise assure qu’elle poursuivra ses efforts pour amĂ©liorer la prĂ©cision de ses rĂ©ponses et la qualitĂ© du traitement des dossiers.
Le rapport du MĂ©diateur national de l’Ă©nergie souligne Ă©galement les retards frĂ©quents dans la mise en service des contrats signĂ©s par les consommateurs. Ces retards obligent les mĂ©nages Ă consommer de l’Ă©lectricitĂ© sans fournisseur, Ă des prix bien supĂ©rieurs Ă ceux prĂ©vus dans leur contrat. Dans ces cas-lĂ , Enedis applique des prix basĂ©s sur les marchĂ©s de gros, qui sont parfois plus du double de ceux qu’un fournisseur aurait pratiquĂ©s.
Par ailleurs, le MĂ©diateur dĂ©nonce le refus systĂ©matique d’Enedis de suivre ses recommandations dans de nombreux litiges, notamment ceux liĂ©s aux raccordements et Ă la qualitĂ© de l’approvisionnement Ă©lectrique. Cette attitude rigide rend la rĂ©solution des conflits difficile et contribue Ă une mauvaise perception du service client de l’entreprise. Le taux d’accord amiable en mĂ©diation pour les litiges concernant la qualitĂ© de fourniture et de raccordement ne dĂ©passe pas 40 %, bien en dessous de la moyenne tous opĂ©rateurs confondus qui est de 61 %.
Les pratiques dĂ©noncĂ©es par le MĂ©diateur ont de lourdes consĂ©quences financières pour les consommateurs. Enedis est particulièrement critiquĂ© pour sa gestion des compensations financières dues aux consommateurs en cas de consommation sans fournisseur. Le gestionnaire refuse souvent de dĂ©duire le montant de l’indemnisation des factures, obligeant ainsi les consommateurs Ă payer des sommes importantes avant de pouvoir espĂ©rer un remboursement.
Le MĂ©diateur propose de renforcer le cadre lĂ©gislatif et une meilleure information des consommateurs. Il appelle Ă des modifications du Code de la consommation afin de protĂ©ger plus efficacement les utilisateurs contre les pratiques dĂ©loyales et Ă une plus grande transparence dans les relations contractuelles entre consommateurs et fournisseurs d’Ă©nergie.
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