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Accès aux informations |  « Pas une priorité », selon un document fédéral interne

(Ottawa) Les ministères et organismes fédéraux ont admis au cours des derniers mois que l’accès à l’information n’est « pas une priorité » pour eux lorsqu’une autre institution gouvernementale les consulte avant de divulguer ou de ne pas divulguer des documents.


La déclaration apparaît noir sur blanc dans une note de service obtenue par La Presse canadienne du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sous le Loi sur l’accès à l’information.

Le document de deux pages énumère les principaux problèmes qui ont été signalés au SCT par d’autres organismes fédéraux dans leur respect de cette loi utilisée par des journalistes, des chercheurs et des groupes de pression pour forcer l’obtention de rapports internes et de communications gouvernementales, par exemple.

Plus précisément, la note préparée fin avril résume les raisons de « la capacité limitée à traiter et à répondre aux consultations ».

Lorsqu’un ministère qui a reçu une demande d’accès à l’information prévoit rendre public un document qui concerne d’autres institutions, il est courant que des « consultations » intergouvernementales soient initiées, ce qui entraîne souvent de longs délais de traitement selon les observateurs.

«Les institutions ont donné les raisons suivantes pour leur capacité limitée à traiter et à répondre aux consultations. Elles ont été divisées en trois grandes rubriques», peut-on lire dans le document, qui énumère également des solutions possibles pour le Conseil du Trésor, chargé de veiller au respect des obligations législatives dans tout l’appareil fédéral en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

« Intérêts concurrents »

Sous l’une des rubriques, « Priorité vs Mandat », on retrouve la mention que les organisations ont déclaré avoir des « intérêts concurrents », surmontée d’une parenthèse où l’on peut lire que « l’AIPRP n’est pas une priorité dans leur institution ».

Interrogée à ce sujet, l’équipe des relations avec les médias de TBS dément, dans un communiqué écrit envoyé par courriel, que les institutions aient eu cette réponse. « L’analyste a plutôt utilisé la catégorie ‘pas une priorité dans son institution’ pour catégoriser les réponses où le Bureau de l’AIPRP avait un accès limité ou nul au lieu de travail ou avait un accès restreint aux outils de travail », plaide-nous.

La pandémie de COVID-19 et le travail à domicile ont eu un effet paralysant sur l’efficacité de nombreux bureaux de l’AIPRP des ministères fédéraux, mais Ottawa affirme que les choses s’améliorent, surtout depuis « les changements apportés aux mesures de santé publique ».

« Le document est le résultat d’une analyse interne qui n’a jamais été complétée ni communiquée à la haute direction », ajoutent également les responsables des relations avec les médias du SCT.

Toby Mendel, directeur exécutif du Centre pour le droit et la démocratie, voit un « drapeau rouge » dans la mention de « pas une priorité » en consultant le document obtenu par La Presse Canadienne.

« Cette réponse revient à dire : ‘Pour nous, ce n’est pas une priorité d’obéir à la loi.’ C’est une chose choquante à dire », a-t-il déclaré dans une interview.

Le chef de l’organisation basée en Nouvelle-Écosse qui détient un classement mondial du droit à l’information a noté que les consultations intergouvernementales ne sont pas requises en vertu de la loi canadienne et peuvent prendre du temps.

La Loi sur l’accès à l’information établit que les ministères et organismes fédéraux sont tenus de répondre dans les 30 jours suivant la réception d’une demande, mais permet également aux ministères de s’accorder un délai supplémentaire en invoquant certains articles de la loi.

Pour M. Mendel, il ne fait aucun doute que la loi doit être renforcée pour baliser ces délais. Il a souligné que cela existe ailleurs et évite des délais de 60, 90 ou 120 jours, par exemple.

Voulant exposer un contraste, il a affirmé qu’une telle lenteur ne se voit pas lorsqu’un ministère reçoit le mandat de répondre à la question du ministre à sa tête. « Personne ne reviendra jamais vers le ministre et lui dira: » Nous avons besoin de 120 jours pour vous répondre «  », a-t-il illustré.

La commissaire fédérale à l’information, Caroline Maynard, a également abordé la question des longues consultations lorsqu’elle a témoigné en mai devant un comité de la Chambre des communes. Elle mentionne que ceux-ci, souvent impliqués dans les délais de traitement des demandes d’accès, pourraient être nécessairement limités dans le temps, d’autant plus qu’ils ne sont pas légalement requis.

Aux yeux de M. Mendel, les consultations intergouvernementales peuvent également être un exercice pour trouver des excuses pour éviter de fournir des documents ou pour en expurger – ou en noircir – des parties avant de les remettre au demandeur.

«Ils peuvent consulter pour trouver une raison de refuser de divulguer. C’est le but de leurs consultations. »

En plus des questions liées aux « intérêts concurrents », le document énonce deux autres défis, à savoir les questions de ressources humaines et les questions de technologie.

Rappeler la commande

Dans une déclaration écrite distincte fournie à La Presse canadienne, le SCT a déclaré avoir réitéré en septembre qu’une directive « oblige les institutions à traiter les demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales avec la même priorité que les demandes d’accès à l’information qu’elles reçoivent directement ».

Des directives supplémentaires ont également été données, rapporte-t-on. « L’avis indique qu’il n’est pas acceptable de demander à une autre institution d’examiner un dossier complet d’AIPRP sans fournir de directives supplémentaires pour réduire la portée des consultations ou le contexte pertinent pour accélérer le processus de consultation. »

Le bureau de la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier, n’a pas fourni de commentaires indépendants de l’équipe des relations avec les médias du SCT, bien qu’elle ait été invitée à le faire.

Le Conseil du Trésor n’a toujours pas terminé son examen de la Loi sur l’accès à l’information qui a débuté en juin 2020. Selon un calendrier précédemment prévu, cela devait être achevé au début de 2022.

Depuis des mois, le cabinet du ministre Fortier s’assure que le rapport final concluant cet examen sera déposé au Parlement d’ici la fin de l’année.

Le gouvernement Trudeau s’était imposé une exigence de révision en modernisant le Loi sur l’accès à l’information, en 2019, par l’adoption du projet de loi C-58. Le commissaire Maynard a qualifié la refonte de « bon début », mais pas assez, conformément aux critiques répétées de nombreux experts.


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