Annick Girardin contrainte de démissionner de son mandat de sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon

Annick Girardin a été déclarée démissionnaire de son mandat de sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon par le Conseil constitutionnel. Une décision rendue publique vendredi 13 septembre 2024 et motivée par le rejet du compte de campagne de la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Compte de campagne rejeté

L’ancien ministre de la Mer d’Emmanuel Macron a été élu sénateur lors des élections du 24 septembre 2023, dans la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne d’Annick Girardin le 5 février 2024.

Un rejet prononcé « au motif que ce compte n’était pas accompagné de relevés bancaires certifiant les opérations effectuées par son mandataire financier sur le compte de dépôt unique destiné au financement de sa campagne et que Mme GIRARDIN n’a pas apporté la preuve que le mandataire financier avait effectué toutes les diligences nécessaires pour obtenir l’ouverture d’un tel compte, conformément à l’article L. 52-6 du Code électoral. »

Suite à cette décision, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi les Sages le 26 février 2024.

Un an d’inéligibilité pour Annick Girardin

Ce dernier a déclaré Annick Girardin inéligible pour une durée d’un an et « a été déclarée démissionnaire d’office de son mandat de sénatrice en application de l’article LO 136-1 du code électoral », peut être lu dans la décision.