ce que prévoit le projet de loi kasbare

Faire baisser les prix de l’immobilier et des loyers, les rendre abordables au plus grand nombre, et pour cela produire plus de logements, en créant un « choc d’offre » : tel est l’objectif affiché du projet de loi « de développer l’offre de logements abordables ». », présenté en Conseil des ministres, vendredi 3 mai, par le ministre délégué chargé du Logement, Guillaume Kasbarian.

Pour le gouvernement, il s’agit de trouver des solutions à une crise historique du logement, qui se traduit par une construction neuve à l’arrêt et un accès à la propriété en berne depuis la hausse brutale des taux d’intérêt, un marché locatif bloqué et un nombre record de ménages. en attendant HLM.

Toutefois, ces dispositions, présentées dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, n’impliqueront pas de nouvelles dépenses publiques pour relancer la production de logements. Revue des principales mesures.

• Réformer la loi de solidarité et de rénovation urbaine (SRU)

Cela impose aux communes des zones urbaines de proposer un taux minimum de logements sociaux (20 % ou 25 %), dans le but de promouvoir la mixité sociale. Le gouvernement inclura dans les objectifs de production de la loi SRU la construction de logements intermédiaires, destinés aux classes moyennes supérieures, « pour promouvoir la diversité »il explique.

Le principe est d’inciter les communes qui ont déjà fait un certain effort, c’est-à-dire celles qui disposent de plus de 15 % de logements sociaux (ou 10 % si leur objectif est de 20 %), à construire davantage en leur laissant de la flexibilité : leur permettre de comptent leur production de logements intermédiaires (dans la limite d’un quart) dans les objectifs de rattrapage qui les conduiront à terme à se mettre en conformité avec la loi SRU.

Quelque 650 communes en déficit de logements sociaux pourront ainsi recourir à cette facilité, et parmi elles, prochainement, la ville de Nice (14,2% des logements sociaux actuellement), dont le maire, Christian Estrosi (Horizons), n’a jamais caché son volonté d’une révision en profondeur de la loi SRU.

• Resserrer les critères d’occupation des HLM

Le gouvernement veut augmenter le taux de rotation des locataires des logements sociaux, où vivent 5,6 millions de ménages, en supprimant le bail de ceux qui en bénéficieraient indûment. « Une partie du parc est occupée par des personnes dont les plafonds de revenus dépassent les plafonds applicables à l’entrée dans le parc social »souligne le dossier de présentation du projet de loi.

Le texte réduira donc de 50% à 20% le dépassement du plafond de ressources applicable dans le système de sécurité sociale. De plus, les actifs immobiliers seront pris en compte les locataires, pour ceux qui auraient pu constituer un patrimoine leur permettant de trouver un logement en dehors du parc social.

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