(Ottawa) Le Bureau du Conseil privé est snobé par le Commissaire à l’information pour avoir refusé de divulguer La presse deux documents sous le Loi sur l’accès à l’information.
La presse avait demandé les lettres, correspondances et courriels reçus et envoyés par la greffière du Bureau du Conseil privé Janice Charette et la sous-greffière Nathalie Drouin entre le 6 juin 2022 et le 10 juin 2022 (cinq jours en tout) dans la première demande et la même documents entre le 13 juin 2022 et le 17 juin 2022 dans la seconde requête.
La presse demande depuis plusieurs années des documents de ce genre à divers ministères comme les Finances ou les Affaires intergouvernementales, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé.
Cependant, le Bureau du Conseil privé (BCP) a simplement décidé de contester ces demandes en invoquant l’article 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information qui permet à un ministère de refuser une demande si celle-ci est « vexatoire, ou faite de mauvaise foi, ou autrement constitue un abus du droit de faire une demande d’accès ».
L’impasse a donc duré près de 12 mois.
Argument rejeté
Mais dans une décision rendue il y a deux semaines, la commissaire à l’information Caroline Maynard rejette les arguments du PCO.
« Le droit de faire une demande d’accès aux documents sous le contrôle d’une institution fédérale est reconnu comme étant de nature quasi constitutionnelle », écrit notamment le commissaire dans une décision de huit pages qui donne raison à La presse.
Elle soutient que la requête du BCP pour se soustraire à son obligation de remettre les documents en invoquant l’article 6.1(1) de la Loi n’était guère étayée par une preuve « claire et convaincante ».
Le BCP avait notamment déclaré que La presse avait soumis un nombre important de demandes qui devaient être traitées. Au total, le BCP a soutenu qu’environ le quart des 615 demandes d’accès au cours des 13 derniers mois provenaient du quotidien et que 25 demandes concernaient les documents du greffier ou du sous-greffier.
«Le BCP n’a pas établi que le nombre de demandes ou les refus de restreindre la portée visaient à harceler le ministère ou à cibler des individus spécifiques. Le BCP n’a pas non plus établi que la personne qui fait les demandes détourne des ressources publiques à des fins personnelles », a noté le commissaire.
« À part des données sommaires sur un nombre approximatif de ressources et un montant représentant le coût total pour répondre aux 124 demandes faites par cet individu, le BCP n’a pas expliqué, encore moins présenté de preuves à cet effet, comment les deux demandes dans ce cas pourraient constituer une charge pour l’institution ou avoir une incidence sur les droits des autres demandeurs d’accès. »
Suite à cette décision, le PCO a indiqué à La presse que les documents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information lui sera rendu.
Avec la collaboration de William Leclerc, La presse
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