« Depuis plus de quarante ans, les lois s’accumulent sur le même sujet sans être suffisamment réfléchies »

LL’absence d’une majorité stable à l’Assemblée nationale et l’impossibilité de former un gouvernement capable de déterminer et de conduire la politique de la nation pourraient constituer une opportunité pour notre démocratie : celle d’évaluer les lois votées dans le passé et de mieux les réfléchir pour l’avenir. La perspective d’un gouvernement mis en place et maintenu grâce au soutien passif d’une minorité parlementaire réduira en effet mécaniquement le nombre de textes qui seront soumis au Parlement.

De quoi mettre un sérieux coup d’arrêt à l’inflation législative dénoncée à juste titre par divers acteurs. Car, depuis plus de quarante ans, les lois s’accumulent sur le même sujet, sans être suffisamment réfléchies, visant principalement à donner l’impression que le gouvernement agit et vite. Celles-ci, le plus souvent, ne procèdent pas d’une analyse sérieuse de la réalité sur laquelle on prétend agir, fixent des objectifs pas toujours très clairs, et mettent en œuvre des moyens pas toujours adaptés.

Ces lois, trop fréquemment, créent ou renforcent des problèmes, obligeant à adopter de nouvelles lois pour y remédier, de nouvelles lois adoptées comme les précédentes selon la procédure parlementaire accélérée et donc tout aussi mal conçues. Le tout sous le regard blasé d’un juge constitutionnel refusant de jouer le jeu de la réforme constitutionnelle de 2008, qui lui avait confié la tâche de contrôler le sérieux des études d’impact (qui doivent accompagner les projets du gouvernement), sans jamais oser censurer un texte inconsidéré. Il n’en a pourtant jamais manqué.

Depuis les années 1980, quarante-neuf lois ont été votées en matière de droit d’asile et d’immigration, et encore plus en matière de sécurité. Les chiffres sont effarants : « Au total, au 25 janvier 2022, notre loi comprenait 92 424 articles législatifs et 248 343 articles réglementaires. En vingt ans, il y a donc eu 73 % d’articles législatifs en plus et 53 % d’articles réglementaires en plus. Pour lire l’ensemble de nos lois (13,8 millions de mots), un bon lecteur (qui lit 300 mots par minute) mettrait 32 jours s’il ne s’arrêtait jamais. Et plus de 102 jours si l’on additionnait les décrets. »a compté le journaliste Pierre Januel pour le quotidien en ligne Actualités Dalloz.

Source d’incertitude juridique

Ces lois étaient-elles nécessaires, dans le sens où nous n’aurions pas pu nous en passer ? Évidemment non. Pire, cette instabilité normative est dangereuse à deux titres. Tout d’abord, elle est source d’insécurité juridique, puisque les sujets de droit et les acteurs de ces domaines ne sont plus en mesure de connaître facilement les règles qui leur sont applicables, sans compter les éléments parfois contradictoires qui finissent par rendre la législation en vigueur totalement illisible.

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