deux députés pointent les ratés du système

Des débuts difficiles pour le service « Gérer mon immobilier »

Le 1er janvier 2023, le service « Gérer mon bien immobilier » (GMBI) a été lancé pour permettre aux propriétaires de déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants au fisc. Cette initiative fait suite à la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, privant le fisc de données essentielles sur le logement en France. Le rapport des députés Christine Pirès Beaune et Robin Reda, encore provisoire, souligne que cette campagne déclarative a concerné environ 73 millions de locaux pour 34 millions d’ayants droit.

Cependant, la mise en œuvre du GMBI a été jugée trop précipitée, faute d’étude d’impact et de tests préalables. L’éducation nécessaire pour informer correctement les propriétaires n’était pas suffisante, ce qui a conduit à une prise de conscience inégale de cette nouvelle obligation. En conséquence, le fisc a dû prolonger le délai de déclaration du 30 juin au 10 août 2023, sans parvenir à une pleine conformité des déclarations. Seuls 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux ont complété leur déclaration, et ce chiffre tombe à 50 % pour les propriétaires de plus de 200 locaux.

Ajustements nécessaires

Les conséquences des difficultés techniques et d’une mauvaise communication ont été nombreuses. Les députés rapporteurs évoquent des avis d’imposition erronés, notamment envoyés à 16 500 mineurs, ce qui illustre les erreurs provoquées par les pannes du système. De plus, le manque de communication adéquate, principalement concentrée en ligne, a exclu une partie des contribuables moins à l’aise avec les outils numériques.

Face à ces enjeux, des mesures correctrices sont prévues pour 2024. Le fisc prévoit de renforcer la communication et d’instaurer un formulaire papier pour les contribuables qui ne savent pas utiliser un smartphone ou un ordinateur, ou qui n’en possèdent pas. Ces ajustements visent à améliorer l’accessibilité et la fiabilité de GMBI, démontrant que malgré un lancement chaotique, l’outil reste pertinent pour la gestion fiscale locale. Les députés soulignent l’importance de ces améliorations pour éviter de futures erreurs et garantir une déclaration de biens immobiliers plus fluide et plus précise.