en commission, les députés donnent leur feu vert à une réforme constitutionnelle risquée

Le projet de loi constitutionnel modifiant le corps électoral pour les élections provinciales fin 2024 en Nouvelle-Calédonie a été adopté mardi 7 mai par la commission des lois de l’Assemblée nationale, avec les voix des Républicains et du Rassemblement national. Le texte sera soumis au vote lors de la séance du lundi 13 mai au Palais Bourbon.

Les débats en Commission des lois ont largement débordé sur le thème de la méthode du gouvernement, dans un dossier politique calédonien désormais bloqué. La gauche a exigé le retrait du projet de loi, qui fait l’objet de toutes les surenchères entre indépendantistes et loyalistes à Nouméa, chaque camp étant lui-même divisé à l’approche des prochaines élections locales.

La gauche appelle également à une mission de dialogue, pour parvenir enfin à un accord préalable entre loyalistes et indépendantistes sur l’avenir du territoire et la citoyenneté calédonienne. « Comment pouvons-nous garantir que le dégel de l’électorat ne soit pas une énième fracture ? Si nous démantelons (les acquis du passé), il n’y aura jamais d’accord. », a estimé Tematai Le Gayic (groupe communiste). Le gouvernement continue d’assurer que s’il y a un accord, il suspendra sa révision constitutionnelle.

Trois corps électoraux différents

Le casse-tête vient du fait que le territoire compte trois corps électoraux différents, nés des grands accords politiques de Matignon (1988) et Nouméa (1998) entre la droite caldoche du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et les indépendantistes. du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) : la liste « générale » qui obéit aux règles communes à tous les Français pour les élections présidentielles, législatives ou encore européennes ; la « liste spéciale pour les provinciaux », plus restreinte et subordonnée à une durée minimale de résidence de dix ans à la date de l’élection ; enfin la « liste spéciale pour les consultations référendaires » sur l’indépendance, également réduite, sur d’autres critères.

Le Conseil constitutionnel a décidé en 1999 que les électeurs présents au Caillou depuis dix ans à la date de chaque élection voteraient aux élections provinciales. Mais Jacques Chirac, en 2007, s’est engagé à réviser la Constitution pour geler le corps électoral, excluant tous ceux qui n’avaient pas résidé en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans en 1998, au nom du respect des accords passés avec les Kanak.

Le gouvernement affirme que ce gel conduit désormais à l’exclusion du droit de vote d’un citoyen sur cinq. Selon lui, l’élargissement prévu ajoutera 12.400 personnes nées au Caillou et 13.100 habitants inscrits depuis dix ans sur la liste générale, soit 14% d’électeurs supplémentaires.

Il vous reste 51,09% de cet article à lire. Le reste est réservé aux abonnés.