« En matière de dissolution, la Constitution prévaut sur la loi et, dans le cas présent, elle est scrupuleusement respectée »

AAlors que le Président de la République nous avait habitué à prendre son temps, il semblerait qu’il se soit précipité vers la dissolution. Non seulement il est prononcé au soir même des élections européennes, auxquelles il entend réagir, mais les élections législatives sont convoquées dans des délais extrêmement brefs, puisque le premier tour aura lieu le 30 juin, soit à peine trois semaines. S’il s’agit bien d’un record sous le V^e République, ce délai n’est cependant pas totalement différent de ceux qui ont pu s’appliquer dans le passé.

Sur les cinq dissolutions intervenues jusqu’à présent depuis 1958, trois d’entre elles ont donné lieu à des élections moins de vingt-cinq jours plus tard : en 1968 (vingt-quatre jours), en 1981 (vingt-quatre jours) et en 1988 (vingt-deux jours). jours). Il est vrai que les deux derniers s’inscrivaient dans le cadre d’une élection présidentielle et n’ont donc fait que poursuivre une campagne électorale déjà entamée. Le délai qui séparait les deux autres dissolutions des élections législatives fut, quant à lui, plus long : quarante jours en 1962 et trente-trois jours en 1997.

Aujourd’hui, la Constitution est scrupuleusement respectée, puisqu’elle exige qu’en cas de dissolution les élections législatives qui en résultent aient lieu vingt jours au moins et quarante jours au maximum après qu’elle ait été décrétée. La constitutionnalisation d’un tel délai est une réaction au régime de Vichy et à l’ajournement des chambres (suspension pour une durée indéterminée), décidé par le maréchal Pétain en 1940. Afin d’éviter que l’Assemblée nationale ne soit ainsi reportée, la Constitution exige que organisation d’élections dans un délai strict. Le premier tour des élections étant prévu le 30 juin, le délai est de vingt et un jours, ce qui est donc conforme à la Constitution.

Le 14 juillet tombe un dimanche

En revanche, l’article L. 157 du code électoral exige que les déclarations de candidature soient déposées, au plus tard, le quatrième vendredi précédant le premier tour, soit un peu plus de trois semaines avant. Dans notre cas, ce serait le vendredi 7 juin… et il est donc impossible de le respecter, puisqu’il est difficile d’imaginer devoir déposer des candidatures à une date antérieure à celle de sa propre convocation.

Cependant, la Constitution s’impose et elle prime sur la loi : les délais de l’article 12 de la Constitution prévalent sur ceux de l’article L. 157 du code électoral. Le Conseil constitutionnel s’est même déjà prononcé précisément sur ce sujet, puisqu’il avait été saisi de cette question en 1988. Dans une décision du 4 juin 1988, il a alors répondu que le « Les dispositions d’ordre constitutionnel prévalent nécessairement, en ce qui concerne les délais impartis pour le déroulement de la campagne électorale et le dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral ». On ajoute même, ce qui est encore le cas aujourd’hui, que ces dispositions du code électoral « ne concernent pas le cas des élections consécutives à la dissolution de l’Assemblée nationale ».

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