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Fiscalité : qu’est-ce qui définit un abus de droit fiscal ?


L’abus de droit fiscal est une procédure visant à sanctionner les contribuables qui utilisent le droit fiscal d’une manière jugée excessive par l’administration, dans le but de tromper celle-ci sur son niveau d’imposition. Lorsque l’abus est avéré, l’administration fiscale peut exiger le paiement des impôts dus, majoré d’intérêts de retard et d’une augmentation possible. Il convient de distinguer la procédure traditionnelle des abus de droit fiscal de la nouvelle procédure concernant les « mini-abus de droit fiscal ».

Qu’est-ce qu’un abus de droit fiscal ?

L’article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) définit les actes constitutifs d’un abus de droit fiscal comme des actes ayant un « caractère fictif », ou des actes « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou décisions contraires aux objectifs poursuivis par leurs auteurs (…), inspirés par aucune autre raison que celle d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

Ainsi, un abus de droit fiscal concerne les démarches fiscales de contribuables considérées comme fictives, c’est-à-dire dont l’apparence juridique est sans rapport avec la réalité. C’est par exemple le cas d’une vente réalisée avec l’aide d’un prête-nom, ou d’une location-gérance d’un fonds de commerce suivie d’une vente du matériel au locataire afin d’éviter l’imposition de la vente du fonds. L’abus de droit fiscal concerne donc également toutes les manœuvres fiscales mises en place par les contribuables dans le seul but de réduire ou de supprimer leur imposition : percevoir indûment un crédit d’impôt, réduire une dette fiscale, etc.

Quelle est la nouvelle procédure en cas d’abus de droit fiscal ?

L’article 109 II de la loi de finances pour 2019 introduit un nouvel élément dans la procédure d’abus de droit fiscal. Transcrite dans l’article L64 A du LPF, elle a étendu cette procédure aux manœuvres fiscales des contribuables réalisées avec le motif « principal » – et non plus seulement « exclusif » – deéluder ou réduire sa charge fiscale.

Afin de clarifier ce qu’on appelle parfois des mini-abus de droit fiscal, la Direction Générale des Finances Publiques a publié fin 2020 dans Bofip-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques – impôts) un article sur sa portée. Ce dernier indique qu’un mini-abus ne concerne que des actes combinant à la fois un élément « objectif » (« l’utilisation d’un texte contre les intentions de son auteur »), et un élément « subjectif ». (« l’intention principale d’évasion fiscale »). Ces deux éléments combinés se retrouvent, par exemple, dans des montages dépourvus de substance économique, réalisés par des sociétés à des fins fiscales. À l’inverse, l’élément objectif requis exclut automatiquement tous les régimes d’incitation fiscale encouragés par la législation, tels que certaines cessions d’actifs anticipées qui restent donc autorisés.

Par la rédaction de l’agence hREF

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