« La confiscation des biens publics russes constituerait une avance sur les réparations »

PASNous saluons l’initiative du Conseil européen qui a accepté de taxer les intérêts générés par les capitaux publics russes immobilisés dans divers États européens. Cette taxe, affectée à 90 % à l’achat d’armes pour l’Ukraine, constitue une première étape. Mais cette décision paraît bien timide, si l’on compare le milliard d’euros promis aux Ukrainiens avec les 200 milliards d’euros d’actifs que la Banque centrale de Russie a déposés dans les institutions financières européennes (sur un total de près de 300 milliards d’euros placés hors de Russie) .

L’Ukraine utiliserait immédiatement ce capital pour commencer à réparer les dégâts causés par la destruction de ses infrastructures civiles, systématiquement visées par les missiles russes. La reconstruction des hôpitaux, des écoles, des universités et des centrales électriques ne peut pas attendre la fin indéfinie des hostilités.

Comment les finances de l’Ukraine, dont les revenus ont été réduits par le déclin de l’activité économique, peuvent-elles assurer le paiement des pensions des invalides de guerre, des veuves et des orphelins ? Comment financer les soins longs et coûteux des innombrables blessés ? Comment pouvons-nous investir dans la reconstruction de centaines de milliers de maisons détruites ? Comment poursuivre la formation scolaire et universitaire de la génération qui devra reconstruire l’Ukraine après la guerre ?

La confiscation des biens publics russes constituerait une avance sur les réparations qui devront être payées l’agresseur en fin de compte. Les dégâts causés par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien sont estimés à ce jour par la Banque mondiale à près de 450 milliards d’euros. C’est déjà bien plus que les avoirs russes gelés.

Alors qu’Emmanuel Macron a plaidé pour qu’aucune limite ne soit fixée a priori à l’action des alliés de l’Ukraine, pourquoi ne pas mettre en œuvre, en échange de réparations, des mesures de confiscation légitimes au regard du droit international coutumier ? Un document intitulé Responsabilité de l’État pour faits internationalement illicites a été développé par la Commission du droit international créée au sein des Nations Unies (ONU) : un État qui a subi un dommage causé par un autre État peut prendre des contre-mesures, comme la confiscation des biens de l’agresseur, afin de l’obliger à réparer le dommage il a causé. C’est ce même droit coutumier qui constitue une source de droit, consacrée dans le statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) et qu’elle peut appliquer dans les différends entre États.

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