La France a demandé un délai supplémentaire pour transmettre son plan à Bruxelles

Le gouvernement français a demandé à la Commission européenne une prolongation du délai pour transmettre son plan de réduction du déficit public, initialement attendu pour le 20 septembre, a indiqué samedi le ministère des Finances, confirmant une information de La Tribune dimanche.

“La France a demandé une telle prolongation” pour “assurer la cohérence entre le plan et le projet de loi de finances 2025”, a indiqué le ministère de l’Economie à l’hebdomadaire, sans préciser la durée du délai.

Sollicité par l’AFP, Bercy a confirmé l’information.

Visée depuis fin juillet par une procédure européenne pour déficit excessif, comme six autres Etats membres de l’UE, la France doit transmettre d’ici le 20 septembre à Bruxelles son plan pour réduire son déficit public jusqu’en 2027, date à laquelle il devrait normalement être repassé sous les 3% autorisés.

Selon les textes européens, le délai s’applique « à moins que l’État membre et la Commission ne conviennent de prolonger ce délai pour une durée raisonnable ».

Les pays sont tenus de prendre des mesures correctives pour se conformer aux règles budgétaires européennes à l’avenir, sous peine de sanctions financières.

Or, en France, la poussée inattendue des dépenses des collectivités locales, couplée à des recettes fiscales décevantes, pourrait pousser le déficit public à 5,6% du PIB cette année, voire 6,2% en 2025, contre 5,5% en 2023, selon les documents budgétaires transmis cette semaine par Bercy aux parlementaires.

Le gouvernement sortant a préparé pour son successeur un budget 2025 “réversible”, qui prévoit des dépenses de l’Etat strictement équivalentes à celles de 2024 (492 milliards d’euros), mais réparties différemment entre les ministères.

Le ministre des Finances Bruno Le Maire avait annoncé 25 milliards d’euros d’économies cette année, mais seulement 10 milliards ont été concrétisés avant les législatives anticipées.

En savoir plus

“Un retour du déficit sous 3% d’ici 2027”, comme prévu dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise par la France à Bruxelles au printemps, “nécessiterait de réaliser des économies d’environ 110 milliards d’ici 2027”, prévenait la Direction générale du Trésor dans une note datée de juillet consultée par l’AFP.

Le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a lui aussi jugé cette trajectoire « dépassée », « devenue improbable et pas forcément souhaitable ».

“Pour y parvenir, il faudrait économiser une centaine de milliards d’euros en trois ans”, a-t-il déclaré dans un entretien au Parisien publié samedi.

« C’est brutal, c’est politiquement difficile à faire, socialement inacceptable et économiquement peu cohérent », a-t-il déclaré.

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