« L’accumulation des textes a produit une complexité croissante, alimentant la déception au regard des attentes légitimes et des espoirs suscités »

LAppareil e EGalim est un ensemble de dispositions législatives qui régit les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire depuis 2018. Il a fait l’objet d’ajouts successifs, dont le dernier a été suspendu par la dissolution de juin 2024. Les discussions reprendront certainement dès qu’un nouveau gouvernement sera nommé.

Fruit d’une démarche intéressante – les Etats généraux de l’alimentation qui ont réuni à l’été 2017 tous les acteurs de la filière agroalimentaire – EGalim visait notamment à répondre à la volonté des agriculteurs de reprendre le contrôle de la valeur ajoutée de leur production, captée selon eux par l’industrie et surtout par la grande distribution.

Cette inquiétude, renforcée par les difficultés de certaines filières (lait, viande bovine, notamment) a conduit à un encadrement plus strict des relations commerciales, inversant la “libéralisation” opérée par la loi de 2008 de modernisation de l’économie, accusée d’être à l’origine d’une guerre des prix entre distributeurs, devenue préjudiciable aux agriculteurs.

Difficulté à comprendre les adaptations

La loi EGalim 1 du 30 octobre 2018 a été la première étape de ce dispositif complexe, qui promettait d’améliorer le revenu agricole, mais illustre les limites de la gestion des revenus d’une profession dans une économie de marché par la seule régulation juridique. Elle sera suivie de trois autres lois (18 octobre 2021, 30 mars 2023, 17 novembre 2023) traduisant les difficultés du législateur à encadrer les comportements d’adaptation ou de contournement des acteurs économiques face à la réduction de leur liberté commerciale.

Les mesures consistaient principalement à mieux prendre en compte les coûts de production des agriculteurs, impliquant un renforcement des exigences contractuelles (notamment les contrats écrits), et à réduire la concurrence sur les prix en réglementant les promotions et en relevant le seuil de revente à perte, dans le but affiché de redonner de la valeur aux produits alimentaires.

La loi EGalim 2 a considérablement accru la complexité. Elle visait à protéger le coût des matières premières agricoles en les rendant non négociables entre distributeurs et industriels afin d’inciter ces derniers à accorder de meilleurs prix d’achat aux agriculteurs. Cette loi visait à remédier aux lacunes supposées de la précédente loi sur le revenu agricole, avant toutefois toute évaluation des effets d’EGalim 1.

Une difficulté croissante

Cette protection, assez facile à concevoir pour un produit simple comme une brique de lait, devient beaucoup plus délicate pour les produits composés de plusieurs ingrédients. Elle suppose enfin une transparence des conditions d’achat peu compatible avec la volonté des industriels de préserver la confidentialité des marges réalisées, afin de conserver leur capacité de négociation avec les distributeurs.

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