Après des débats intenses et engagés, les députés ont voté jeudi 6 juin, par 88 voix contre 50, l’adoption de l’article 5 du projet de loi relatif à la fin de vie, qui vise à définir et instaurer l’aide à mourir en France. Selon le texte initial, l’aide à mourir consiste à « autoriser et accompagner une personne qui a exprimé une demande d’usage d’une substance mortelle »pour « qu’elle s’en administre elle-même ou, lorsqu’elle n’en est pas physiquement capable, qu’elle se le fasse administrer par un médecin, une infirmière ou un adulte qu’elle désigne et qui se présente pour le faire ».
Toutefois, les députés ont supprimé dans l’article 5 la possibilité pour un proche d’administrer la substance mortelle. Une décision contraire à l’avis du gouvernement.
La ministre de la Santé Catherine Vautrin a déclaré ce qui « l’important est que le texte devienne effectif et que la personne qui a demandé à en bénéficier (aide à mourir) peut en bénéficier ».
Après avoir décidé des conditions d’application, les députés ont débattu dans la foulée de l’article 6, le plus sensible, sur la » Conditions d’accès « des règles strictes sur l’aide à mourir. Le gouvernement souhaite revenir à la version initiale de son projet de loi qui limitait cette loi aux patients adultes dont « pronostic vital » est engagé « court ou moyen terme » et qui le manifeste « vouloir de manière libre et éclairée ».
En commission, les députés ont voté pour qu’il concerne plus largement les personnes atteintes d’une maladie. « grave et incurable en phase avancée ou terminale » et certains poussent à permettre aux proches d’exercer des directives anticipées lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.