Le gouvernement avance en matière de contrôle des experts en assurance

Le gouvernement prépare un ensemble de mesures pour mieux encadrer les pratiques des experts en assurance, chargés entre autres de déterminer les causes et d’évaluer les dommages aux biens immobiliers touchés par les sécheresses, détaille vendredi un communiqué.

« Un décret est actuellement en préparation pour mieux encadrer l’activité des experts mandatés par les compagnies d’assurance dans le cadre des dommages aux immeubles liés à la sécheresse », indique le document.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, est-il précisé. Elles visent « à encadrer les activités d’expertise en termes d’indépendance, de compétences, de délais de réalisation mais aussi à harmoniser et renforcer les exigences du contenu du rapport d’expertise ».

Les conclusions des experts mandatés par les assureurs après la survenance d’un sinistre font parfois l’objet de contestations de la part des assurés.

Or, le nombre de catastrophes climatiques, dont les dégâts provoqués par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA), dangereuse alternance de sécheresse et de réhydratation qui provoque la fissuration des bâtiments, augmente avec le réchauffement climatique, entraînant davantage de litiges potentiels. .

Plus de la moitié des logements français, soit 10,4 millions, se trouvent dans une zone d’exposition moyenne ou forte aux RGA, selon les travaux du commissariat général au développement durable datant de juin 2021.

Le gouvernement rappelle également dans le communiqué un ensemble de mesures prises en début d’année pour “mieux prendre en compte le caractère lent et progressif” du RGA.

Par exemple, une commune ayant connu des épisodes non exceptionnels de sécheresse et de réhydratation peut bénéficier de l’état de catastrophe naturelle si ceux-ci ont connu une récurrence anormale au cours des cinq dernières années.

“Ces améliorations (…) permettront d’augmenter d’environ 17% le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle”, fait valoir le gouvernement, citant des études d’impact. réalisés par Météo-France et la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).

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