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le juge administratif rejette les recours


Les sociétés MG Freesites Ltd (MindGeek), Webgroup Czech Republic (Czech Republic) et NKL Associates sro avaient formé un recours devant le Conseil d’État afin d’annuler les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de décembre 2021. Ces recours ont été rejetés par la plus haute juridiction administrative.

Basées à Chypre et en République tchèque, ces sociétés éditent respectivement les sites Pornhub, Xnxx et Xvideos. Le 13 décembre 2021, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait émis des mises en demeure relatives à contenus pornographiques accessibles aux mineurs en violation de la loi.

Les sites avaient 15 jours pour mettre en place les mesures nécessaires pour empêcher un tel accès, allant au-delà de la simple déclaration de majorité avec un bouton sur lequel cliquer. Cependant, c’est une affaire de longue haleine, notamment sur la question de la solution technique à mettre en œuvre.

Le juge administratif ne statue pas

L’Autorité de régulation de l’audiovisuel et de la communication numérique (Arcom) a pris le relais du CSA et a saisi la justice pour ordonner le blocage des sites pornographiques par les principaux fournisseurs d’accès à Internet, comme le permet une disposition législative. Les sites pornographiques Tukif et Xhamster sont dans la même situation.

Pour le Conseil d’Etat, la question des mises en demeure de l’ancien CSA est indissociable de la procédure devant le tribunal. La justice administrative renvoie donc la balle au tribunal de Paris.


Avec le gouvernement qui perd patience

Il convient toutefois de rappeler qu’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par MG Freesites Ltd a été transmise à la Cour de cassation, qui peut décider de la renvoyer aux sages du Conseil constitutionnel.

Le mois dernier, Charlotte Caubel, secrétaire d’État à l’Enfance, laissait entendre que l’obligation d’une carte bancaire pour l’accès aux sites pornographiques pourrait bientôt être précisée dans la législation, même pour un paiement à 0 €.

www.generation-nt.com




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