Le Parlement européen adopte la loi imposant un devoir de vigilance à certaines grandes entreprises

Onze ans après l’effondrement de l’usine textile Rana Plaza au Bangladesh, qui a mis en lumière le manque de contrôle sur les conditions de travail dans les pays tiers, les députés ont adopté, mercredi 24 avril, une loi imposant un « devoir de vigilance » à certaines entreprises de l’Union européenne (UE) et de pays tiers, 374 voix pour, 235 voix contre.

Les entreprises concernées par cette loi seront tenues de prévenir, identifier et remédier aux violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité, etc.) et aux dommages environnementaux (déforestation, pollution, etc.) dans leurs chaînes de valeur. partout dans le monde, y compris leurs fournisseurs, sous-traitants et filiales.

Le Parlement européen et les États membres ont conclu en décembre un accord politique sur ce texte inédit. Après avoir échoué à trouver à deux reprises la majorité requise, les Vingt-Sept l’ont finalement ratifié formellement à la mi-mars, au prix d’un champ d’application clairement limité.

Plan de transition climatique et indemnisation des victimes

L’accord de décembre prévoyait que les règles s’appliqueraient aux groupes de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires global net est d’au moins 150 millions d’euros, ainsi qu’aux entreprises de 250 salariés ou plus si leur chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros et que la moitié provient de secteurs à risque (textile, agriculture, minéraux, etc.).

Mais le texte final ne vise que les entreprises de plus de 1.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros. Avec ces seuils modifiés, seules 5.400 entreprises seraient concernées, contre 16.000 dans l’accord initial de décembre, selon l’ONG Global Witness.

Le texte oblige ces grandes entreprises à élaborer un plan de transition climatique. Mais l’obligation initialement prévue de lier la rémunération variable des managers au respect d’objectifs d’émissions carbone a été supprimée. Et les institutions financières ne sont pas concernées.

Si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance, les entreprises seront tenues pour responsables et devront indemniser intégralement leurs victimes. Les victimes pourront assigner les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts, et des amendes dissuasives sont prévues, qui pourraient s’élever à 5 % du chiffre d’affaires mondial.