Le Parlement européen valide une loi pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques

Le texte prévoit de requalifier en salariés de nombreuses personnes travaillant actuellement sous le statut d’indépendant pour des services comme Uber ou Deliveroo.

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Un livreur Uber à vélo dans les rues de Grenoble (Isère), le 26 août 2023. (LAURE BOYER / HANS LUCAS / AFP)

Mercredi 24 avril, le Parlement européen a approuvé une législation européenne visant à renforcer les droits des travailleurs sur les plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo. Le texte, validé à une très large majorité (554 voix pour, 56 contre, 24 abstentions), prévoit de requalifier en salariés de nombreuses personnes travaillant actuellement sous le statut d’indépendant comme chauffeurs de véhicules ou livreurs.

Mais les modalités de ces requalifications restent vagues et dépendantes des réglementations nationales, alors même que le texte était censé établir un cadre européen harmonisé garantissant la sécurité juridique. Un accord politique entre les négociateurs des États membres et le Parlement a été conclu en mars, sans la France et l’Allemagne.

« Au moins 5,5 millions » de travailleurs inscrits à tort comme indépendants

La Commission européenne estime que « au moins 5,5 millions », sur un total de près de 30 millions, soit le nombre de travailleurs des plateformes inscrits à tort comme indépendants et donc injustement privés des avantages sociaux de l’emploi. Dans un premier temps, le texte proposé fin 2021 par la Commission créait une présomption d’emploi sur la base de critères objectifs unifiés au niveau de l’UE : le fait qu’une plateforme fixe des niveaux de rémunération, supervise à distance des services ou encore ne permette pas à ses salariés de choisir leurs horaires ou refuser des missions.

Mais le compromis finalement adopté renonce à cette liste, laissant une grande autonomie aux États membres. Une « présomption légale » d’emploi devra être introduite dans chacun des 27 systèmes juridiques des pays membres. Elle sera déclenchée lorsque les faits démontreront une « contrôle » travailleurs par l’entreprise. La législation doit encore être soumise à une validation formelle par le Conseil de l’UE, qui rassemble les 27 États membres.