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Le projet de loi sur les armes à feu « la mesure du drapeau rouge » critiquée

(Ottawa) Les détracteurs d’un projet de loi visant à retirer les armes à feu des mauvaises mains affirment que cette décision pourrait en fait saper les efforts visant à offrir plus de sécurité aux citoyens, y compris aux femmes à risque de violence familiale .


Un projet de loi du gouvernement, actuellement examiné par les députés, permettrait à un individu de demander au tribunal une injonction d’urgence qui interdirait à une personne susceptible de causer de la violence, comme un harceleur ou un agresseur, de posséder une arme à feu pendant un maximum de 30 jours.

L’identité de la personne qui dépose la requête peut être gardée confidentielle et l’affaire peut se poursuivre sans que le propriétaire de l’arme ne soit présent au tribunal.

Plusieurs organisations ont déclaré au Comité de la sécurité publique des Communes que cette « mesure du drapeau rouge » était problématique et une erreur législative.

Heidi Rathjen, coordinatrice du groupe de contrôle des armes à feu PolySeSouvient, a même déclaré lors d’une audition en commission qu’aucune organisation de femmes n’avait réclamé cette mesure au gouvernement.

En vertu de la loi actuelle, une femme qui craint la violence d’une personne qui possède une arme à feu peut appeler la police, qui peut alors enquêter et retirer les armes si elle conclut qu’il existe un risque réel. Or, en forçant une victime potentielle à recourir à la justice, fait valoir Mmoi Rathjen, la « mesure drapeau rouge » pourrait permettre à la police de se décharger de cette responsabilité.

« Nous pensons que l’existence d’une telle mesure sapera les réformes qui doivent avoir lieu, dans ce genre de cas où la police ne prend pas suffisamment au sérieux les plaintes », a-t-elle déclaré au comité. Et cela devrait être l’objectif de l’amélioration du système, car c’est le système le plus efficace en termes de protection des victimes et des victimes potentielles, notamment dans les cas de violence conjugale. »

PolySeSouvient regroupe des étudiants et diplômés de l’École polytechnique de Montréal, où un homme avait tué 14 femmes en 1989.

Dans un mémoire écrit présenté au comité, l’organisation affirme que l’introduction de ces nouvelles « mesures d’alerte » pour les victimes montre également un manque de compréhension des nuances de la « violence entre partenaires intimes ».

« En effet, il est irréaliste de s’attendre à ce que les victimes aient les moyens et le courage d’aller en justice lorsqu’elles sont confrontées à des défis simultanés, comme échapper à la violence, s’occuper de leurs enfants et conserver leur emploi », indique le mémoire.

Retirez rapidement les armes

Dans son mémoire au comité, l’Association nationale des femmes et du droit affirme que le processus judiciaire est susceptible d’être risqué et peu pratique pour les femmes dont la sécurité est en danger.

L’association souhaite que les députés renforcent la loi pour garantir le retrait rapide des armes à feu d’un propriétaire lorsqu’un risque de préjudice est évident.

« Agir extrêmement rapidement peut être essentiel pour éviter le fémicide », lit-on dans son mémoire. Trop d’étapes ou de confusion sur qui tire les armes et quand peut avoir des conséquences tragiques. »

Louise Riendeau, du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, a déclaré au comité des Communes que la « mesure du drapeau rouge » devrait être retirée du projet de loi, car elle pourrait nuire à plus de femmes qu’elle n’en aiderait. .

La loi existante est à la fois « suffisante et préférable aux modifications proposées » à la mesure du drapeau rouge, a déclaré l’Association du Barreau canadien dans un mémoire aux députés.

L’association suggère que permettre à l’identité de la personne qui va au tribunal de rester scellée pourrait conduire à des abus de la part d’un individu vengeur.

« Les policiers eux-mêmes sont vulnérables aux fausses plaintes en vertu de ces dispositions, plaide l’association. Une personne lésée, qui a été arrêtée, peut présenter un récit unilatéral de l’interaction devant le tribunal. Il n’y a pas de contre-interrogatoire ni de possibilité de vérifier les dossiers. »


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