Les parents séparés sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant

LLa Cour de cassation a jugé vendredi que les parents séparés, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, sont «tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur». Et ce, «même si le mineur ne réside que chez l’un de ses parents», selon un communiqué. Une décision qui fait écho aux débats politiques qui ont suivi les émeutes de juillet 2023.

La plus haute juridiction française s’est penchée sur le cas d’un adolescent des Bouches-du-Rhône condamné pour «destruction de bois par incendie» après une série d’incendies allumés près de Marseille durant l’été 2017.

Le tribunal a déclaré ses deux parents divorcés civilement responsables des dommages causés, alors qu’il vivait avec sa mère. Le père a fait appel, arguant qu’il ne pouvait être tenu responsable car la résidence habituelle de son enfant n’avait pas été établie chez lui. La cour d’appel lui donna raison avant que la mère et l’enfant ne portent l’affaire devant la Cour de cassation.

L’affaire rejugée

Avec cette affaire, les magistrats de la Cour de cassation « changent » la jurisprudence, car jusque-là, ils jugeaient que seul le parent « chez qui la justice avait établi la résidence habituelle de l’enfant » pouvait « être condamné à réparer le préjudice causé ». par son enfant mineur ». Mais explique le tribunal de grande instance, « lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la condition de cohabitation est considérée comme remplie même si (…) Lire la suite