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Loi électorale |  Un professeur de droit veut invalider un article qu’il juge inconstitutionnel

(Québec) Un professeur de droit engage une bataille judiciaire pour faire invalider un article de la Loi électorale du Québec qui lui avait fait perdre son droit de vote par correspondance en 2019, puisqu’il avait été hors Québec pendant plus de deux ans pendant ses études.

Posté à 7h00

Loi électorale |  Un professeur de droit veut invalider un article qu’il juge inconstitutionnel

Charles Lecavalier
La presse

« C’est une question de principe », affirme Bruno Gélinas-Faucher, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, qui ne veut plus que personne se retrouve dans cette situation.

Soutenu par M.e Julien Morissette, d’Osler, Hoskin & Harcourt, M. Gélinas-Faucher veut faire déclarer l’article 282 de la Loi électorale du Québec inconstitutionnel.

Cet article permet à tout électeur qui quitte temporairement le Québec de voter par correspondance, mais il ne doit pas avoir « quitté le Québec depuis plus de deux ans le jour du scrutin », faute de quoi il se verra retirer ce privilège.

Le citoyen pourrait toujours acheter un billet d’avion pour venir voter, mais en fait, Me Morissette et M. Gélinas-Faucher soutiennent qu’en retirant le droit de vote par correspondance aux électeurs hors Québec, le Québec les prive « de la possibilité réelle de voter aux élections québécoises ».

Cet article « contrevient au droit de vote de ces électeurs d’une manière qui ne peut être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique, le tout contraire aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés ».

Paradoxal

M. Gélinas-Faucher dénonce l’absurdité de la loi actuelle, qui l’empêchait d’exercer son droit de vote alors qu’il terminait son doctorat en droit international à l’Université de Cambridge. Le vote par correspondance a cependant été mis en place pour les étudiants, souligne-t-il.

J’espère que les gens verront l’absurdité. Pour faire un doctorat, c’est un minimum de quatre ans.

Bruno Gélinas-Faucher, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Moncton

Il s’appuie sur une décision de la Cour suprême du Canada en 2019, qui a invalidé un article similaire de la Loi électorale du Canada, qui fixait une limite de cinq ans à l’extérieur du pays pour permettre le droit de voter par correspondance.

Le professeur espère que le gouvernement du Québec entendra raison et modifiera sa propre loi, mais il est prêt pour un combat juridique « long et ardu ». Il estime que quelques milliers de personnes sont concernées par cette injustice et ne peuvent pas voter par correspondance.

Le cabinet Osler juge la cause méritoire et travaille gratuitement sur le dossier.

 » [Il est] important d’encourager la participation démocratique et de promouvoir le droit de vote », a expliqué Mme.e Morissette.


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