L’Union européenne remporte une victoire juridique dans deux affaires clés contre Apple et Google

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), juridiction de dernière instance, a statué mardi 10 septembre dans deux affaires à fort enjeu financier pour Google et Apple. Dans des arrêts très attendus, elle a confirmé une amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google en 2017 par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles, et remis en cause un dégrèvement fiscal de 13 milliards d’euros accordé à Apple en Irlande.

Dans le cas de Google, il s’agit de la deuxième sanction financière la plus importante jamais imposée par l’UE dans une affaire antitrust, pour avoir, selon le tribunal, « a abusé de sa position dominante en promouvant son propre service de comparaison de produits »L’affaire a débuté en 2010 avec l’ouverture d’une enquête par Bruxelles à la suite de plaintes de concurrents. L’entreprise de Mountain View était accusée d’avoir favorisé son comparateur de prix Google Shopping dans son moteur de recherche en rendant ses concurrents quasiment invisibles aux yeux des consommateurs. Elle a été contrainte de modifier l’affichage des résultats de recherche de son comparateur afin de se conformer aux exigences européennes.

Saisie par le grand groupe californien, la CJUE avait donné raison une première fois à la Commission, dans un arrêt rendu en novembre 2021. Google avait déposé un nouveau recours, demandant l’annulation de l’amende. En vain.

Cette affaire est l’un des principaux contentieux ouverts par Bruxelles contre Google, qui détient le record des deux plus grosses amendes jamais infligées par l’exécutif européen pour des pratiques anticoncurrentielles. Celle de 2,4 milliards concernant Google Shopping représentait un montant record au moment où elle a été prononcée. Elle a été dépassée en 2018 par une autre de 4,3 milliards sanctionnant un abus de position dominante du système d’exploitation Android pour téléphones mobiles. Au total, Google a été condamné par la Commission européenne à une amende de plus de 8 milliards d’euros pour diverses violations des règles de concurrence.

Apple a reçu une « aide illégale »

La Cour de justice de l’Union européenne a également donné, mardi 10 septembre, définitivement raison à la Commission européenne contre Apple, dans une affaire remontant à 2016. Cette dernière reprochait à l’entreprise américaine d’avoir rapatrié en Irlande, entre 2003 et 2014, l’intégralité des revenus générés en Europe (ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde), car elle y bénéficiait d’un traitement fiscal favorable grâce à un accord avec les autorités de Dublin. Le groupe a ainsi évité la quasi-totalité des impôts qu’il aurait dû payer sur cette période, soit environ 13 milliards d’euros, selon les calculs de la Commission. Un avantage qui constitue une aide d’Etat illégale pour Bruxelles, puisqu’elle s’est faite au détriment d’autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.

En première instance, le Tribunal de l’UE avait annulé la décision de l’exécutif européen en 2020 – un revers retentissant pour la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, qui était en charge du dossier. Mais la Commission avait fait appel devant la CJUE. Cette dernière avait finalement annulé le premier jugement de 2020, estimant que « L’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que l’État est tenu de récupérer”Apple devra donc rembourser les 13 milliards d’euros à l’Irlande, comme Bruxelles l’avait initialement décidé.