Même lorsque vous occupez une ruine, vous devez indemniser le propriétaire

Le mauvais état d’un immeuble n’est pas un argument pour exempter celui qui l’utilise seul, à titre privé, de l’indemnisation des autres propriétaires, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 27.3.2024, X 22- 14.552). Suite à un héritage, deux héritiers se disputaient sur l’usage d’un appartement. Celui qui n’en bénéficiait pas reprochait à l’autre de s’en servir seul sans le dédommager.

Dans un premier temps, le tribunal a débouté l’affaire, constatant que la valeur locative de l’immeuble était nulle compte tenu de son état de délabrement. Aucun loyer ne pouvait en être tiré puisque tout étant vétuste, usé et insalubre, soutenait l’occupant des lieux. Mais quel que soit l’état de l’appartement, qu’il puisse ou non être proposé à la location sur le marché, il n’en reste pas moins qu’un de ses propriétaires l’occupe seul et doit indemniser les autres, ont jugé les juges.

Soyez le seul à avoir les clés

En janvier 2015, le Tribunal a précisé que pour cesser d’être redevable d’une indemnisation, cet occupant doit justifier d’avoir mis les lieux à disposition des autres copropriétaires. Et l’indemnisation est due lorsqu’une seule personne est susceptible de bénéficier du bien, en détenant seule les clés par exemple, qu’elle en bénéficie effectivement ou non, précisait-elle en mars 2016.