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Mise à jour de la loi 101 |  Après la loi 96, l’immigration

(Québec) Le gouvernement Legault a adopté mardi le projet de loi 96 sur la langue française avec l’appui de Québec solidaire, alors que le Parti libéral, le Parti québécois et le Parti conservateur ont voté contre. François Legault franchit une nouvelle étape pour protéger le Français. À l’approche des élections, il ouvre un front avec Ottawa pour obtenir tous les pouvoirs en matière d’immigration. « C’est là que nous devons agir », a déclaré le Premier ministre.

Publié à 10h44
Mis à jour à 17h35

Mise à jour de la loi 101 |  Après la loi 96, l’immigration

Hugo Pilon Larose
La presse

La loi 96, qui met à jour la Charte de la langue française – communément appelée loi 101 – contient plus de 200 articles et modifie une vingtaine de lois existantes (voir encadré ci-dessous). Des organisations ont déjà annoncé leur intention de le contester devant les tribunaux.

De son côté, M. Legault a affirmé mardi que l’adoption de la réforme linguistique pilotée par son ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, marquait un «grand jour pour le français». Son enthousiasme n’a toutefois pas été partagé par le premier ministre Justin Trudeau, qui a assuré qu’Ottawa réagirait pour protéger les droits des Québécois anglophones.

Mise à jour de la loi 101 |  Après la loi 96, l’immigration

PHOTO JESSE WINTER, REUTERS

Justin Trudeau, premier ministre du Canada

« Il est extrêmement important de veiller à protéger les communautés anglophones du Québec. Nous avons des inquiétudes face à la dernière version du projet de loi 96 […] [et] nous allons regarder très attentivement la version finale qu’il faudra. Nous prendrons notre décision en fonction de ce qui est nécessaire pour protéger les minorités à travers le pays », a-t-il déclaré à Vancouver, lorsqu’on lui a demandé si son gouvernement interviendrait dans d’éventuelles batailles juridiques. .

Plus de pouvoirs en matière d’immigration

La loi 96 adoptée, François Legault veut maintenant ouvrir des négociations avec Ottawa pour obtenir plus de pouvoirs en matière d’immigration. Il a indiqué mardi qu’il solliciterait un « mandat fort » lors de la prochaine campagne électorale pour forcer la main au gouvernement fédéral, qui a déjà fermé la porte à ses revendications.

Mise à jour de la loi 101 |  Après la loi 96, l’immigration

PHOTO JACQUES BOISSINOT, LA PRESSE CANADIENNE

François Legault, premier ministre du Québec

Selon M. Legault, il est crucial que le Québec ait tous les pouvoirs pour la sélection des immigrants en ajoutant à ses pouvoirs la réunification familiale, contrôlée par Ottawa. De 2018 à 2022, le Québec a fait passer de 55 % à 84 % la part des nouveaux arrivants de la classe économique qui parlent français à leur arrivée. Le Premier ministre veut répliquer la recette à d’autres catégories sur lesquelles il n’a aucun contrôle.

D’ailleurs, la Coalition avenir Québec (CAQ) mettra de l’avant cette revendication lors de son congrès préélectoral ce week-end.

Parmi ses 23 résolutions soumises au vote des militants, le comité politique du parti propose que le gouvernement du Québec «réitère» sa demande au gouvernement fédéral de «transférer au plus vite tous les pouvoirs en matière d’immigration».

La conférence portera sur le thème de la « fierté » et sera un autre exercice à la saveur identitaire après l’adoption de la loi 96. La commission politique de la CAQ propose d’introduire un cours obligatoire d’histoire du Québec contemporain au cégep qui « développerait un sentiment de fierté chez les jeunes adultes ». Il suggère aussi « d’accroître l’apprentissage des connaissances liées à la culture et à la société québécoises dans le cadre des cours de francisation » destinés aux nouveaux arrivants.

La CAQ veut également revoir les programmes de français aux niveaux primaire et secondaire afin d’améliorer la compétence linguistique. Elle milite pour la création d’un Musée de l’histoire nationale du Québec et de chaires de recherche dans les universités qui « prioriseraient, dans divers domaines, l’étude du Québec et qui correspondraient à ses priorités ».

Les prochaines étapes

Cependant, l’adoption du projet de loi 96 ne marque pas la fin des débats sur la protection du français qui ont divisé le Parlement ces derniers mois. La presse a rapporté lundi que des contestations judiciaires se préparent, alors que des groupes représentant les Québécois anglophones et le célèbre avocat Julius Gray jugent la loi «aberrante».

L’adjoint parlementaire du premier ministre pour les relations avec les Québécois d’expression anglaise, Christopher Skeete, ne croit pas que le projet de loi 96 porte atteinte à la paix linguistique au Québec. « Il faut toujours construire des ponts avec une population qui depuis 50 ans n’a eu aucune interaction avec l’État du Québec », a-t-il dit.

Le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, a pour sa part rappelé mardi que le projet de loi 96 prévoit le dépôt d’ici un an d’une politique linguistique qui précisera la portée des modifications législatives adoptées. Pour mesurer son succès, M. Jolin-Barrette entend suivre l’évolution du taux de transfert linguistique des immigrants, soit le transfert d’une langue maternelle à une langue seconde. Le ministre a par le passé affirmé que ce taux est actuellement de 53 % pour le français, mais qu’il doit atteindre 90 % pour assurer la « pérennité de la langue française ».

L’opposition mixte

Pour le Parti québécois, le projet de loi 96 n’inversera pas le déclin du français au Québec, ce qui explique pourquoi les députés péquistes ont voté contre. Du côté de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois a affirmé mardi qu’il soutenait le projet de loi 96 puisque cette réforme comporte des avancées. Cependant, les Solidaires s’engagent à rendre «inopérante» la période de six mois imposée par Québec aux immigrants et aux réfugiés après laquelle ils ne sont plus autorisés à recevoir des services dans une langue autre que le français.

Le Parti libéral de Dominique Anglade a annoncé il y a quelques semaines qu’il voterait contre le projet de loi, déplorant notamment le recours à la disposition dérogatoire (dite « clause nonobstant »). Le Parti conservateur du Québec, dirigé par Éric Duhaime, s’y oppose également. « Les Québécois ont été suffisamment privés de leurs droits et libertés depuis deux ans », a-t-il dit.

Avec Tommy Chouinard, La presse

Les principales mesures de la loi 96

• Créer un ministère de la langue française et un poste de commissaire à la langue française ;

• Limiter les exigences linguistiques autres que le français pouvant être exigées lors de l’embauche ;

• Étendre les dispositions de la loi 101 aux entreprises de 24 à 49 employés ainsi qu’aux entreprises sous juridiction fédérale telles que les banques ;

• Donner à l’Office québécois de la langue française le pouvoir d’émettre des ordonnances et élargir ses pouvoirs d’enquête;

• Modifier la Charte de la langue française « pour exiger que le français apparaisse clairement prédominant » en termes d’affichage, plutôt qu’en « présence suffisante », comme le prévoit la réglementation actuelle ;

• Ajouter des articles à la Constitution du Québec, dans le Loi constitutionnelle de 1867qui reconnaissent que les Québécois forment une nation et que la langue officielle de la province est le français;

• Geler la proportion d’étudiants dans le réseau collégial anglophone à son niveau actuel, puis obliger les francophones et allophones étudiant dans un cégep anglophone à réussir le test uniforme de français plutôt que le test d’anglais pour obtenir leur diplôme;

• Exiger que tous les élèves des cégeps de langue anglaise – y compris ceux qui ont reçu un enseignement en anglais au primaire et au secondaire – suivent trois cours enseignés en français ou trois cours de français complémentaires;

• Prévoir que tous les services publics soient offerts en français, à quelques exceptions près, à l’ensemble de la population, ce qui inclut les immigrants ou les réfugiés après une période de six mois, mais qui exclut la communauté historique d’expression anglaise ;

• Prévoir que tout jugement rendu en anglais soit « immédiatement et sans délai » accompagné d’une version française dès que le jugement « met fin à une instance ou lorsqu’il est d’intérêt public » ;

• Prévoir qu’un futur juge ne peut être tenu de maîtriser une autre langue que le français, « à moins que le ministre de la Justice et le ministre de la Langue française n’estiment que cette connaissance est nécessaire ».


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