(OTTAWA) La Cour suprême entendra une bataille juridique sur l’indemnisation de la Couronne aux communautés autochtones qui ont cédé une grande partie du nord de l’Ontario en vertu de deux traités signés en 1850.
Publié à 11h25
Le gouvernement de l’Ontario cherche à contester une décision de la Cour d’appel de la province, qui a conclu l’an dernier que la Couronne avait violé les termes de ses traités avec le peuple anishinabe des rives nord des lacs Huron et Supérieur, en plafonnant ses paiements annuels à 4 $ par personne depuis plus d’un siècle.
Selon des documents judiciaires, le montant de cette rente avait été porté à 4 $ par personne en 1875, mais il n’a pas changé depuis.
Dans sa décision, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que même si les gouvernements fédéral et provincial conviennent que la pension devrait être augmentée d’une certaine façon, « aucune mesure n’a été prise pour le faire ».
Par conséquent, la Cour d’appel a conclu que la Couronne avait enfreint la disposition du traité qui prévoit un partage des revenus tirés des ressources naturelles du territoire.
La Cour d’appel a donc renvoyé l’affaire au juge de première instance pour qu’il détermine le montant d’argent dû aux Premières Nations concernées et quel palier de gouvernement — provincial, fédéral ou les deux — serait responsable. de cette rémunération.
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