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Procès secret | La Couronne a eu des contacts étroits avec le ministre Lametti

Le ministre de la Justice du Canada, David Lametti, a été en contact étroit avec le patron des procureurs de la Couronne au sujet d’un procès secret controversé tenu au Québec, des documents obtenus par La presse. Dans la foulée de ces échanges, M. Lametti refuse de dire si d’autres Canadiens ont été jugés hors du système public au cours de son mandat.


Le 25 mars, La presse rapportait comment la Cour d’appel du Québec avait renversé la condamnation d’une personne jugée exceptionnellement dans le cadre d’un procès secret. L’accusé était un informateur de la police accusé d’un crime dont la nature demeure confidentielle et qui s’est vu infliger une peine tenue secrète. La cour d’appel a cassé la condamnation et décrié cette façon de faire « contraire aux principes fondamentaux » de la justice et « incompatible avec les valeurs d’une démocratie libérale ».

Mais elle a refusé de divulguer les noms des procureurs impliqués, celui du juge et ceux des avocats de la défense. Elle n’a pas non plus fourni de détails sur la nature des accusations ou sur la peine initialement infligée.

Le 30 mars, La presse a révélé que ce sont les procureurs de la Couronne fédérale, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), qui avaient participé à cet exercice hors du commun.

Depuis, La presse a demandé à plusieurs reprises au ministre de la Justice du Canada, David Lametti, s’il allait intervenir pour donner des directives afin que les procureurs ne procèdent plus à l’extérieur du système public à l’avenir.

À chaque fois, il a souligné sa volonté de laisser l’organisation gérer ses affaires de façon autonome.

« Comme vous le savez, le Service des poursuites pénales du Canada est une entité qui opère à distance et qui est indépendante », a répondu sa porte-parole, Chantalle Aubertin, le 2 juin.

Cependant, des extraits d’échanges de courriels et de textos montrent que cette « distance » n’a pas empêché le ministre d’être en contact étroit avec la patronne de la Couronne fédérale, Mme.e Kathleen Roussel, sur ce sujet controversé.

295 jours supplémentaires pour soumettre des documents

Les documents obtenus dans le cadre du Loi sur l’accès à l’information ne sont qu’une fraction de ce que le ministère de la Justice a sur le procès secret. En juillet dernier, lorsque nous avons demandé à obtenir une copie de tous les documents détenus par le ministère de la Justice dans ce dossier, dont la correspondance de M. Lametti, les responsables de l’accès à l’information ont demandé une prolongation de 295 jours pour traiter la demande, étant donné le grand nombre de documents à analyser et les consultations qui devront être menées.

Le nombre limité de documents obtenus à ce jour montre néanmoins que le 30 mars, alors que La presse révèle l’implication de ses procureurs dans le procès secret, Me Roussel écrit directement au ministre Lametti pour lui faire part du dossier.

« J’espère que vous allez bien », a-t-elle déclaré dans son e-mail. Le reste du message est caviardé dans les documents envoyés, à l’exception de la conclusion : « Si vous voulez discuter, veuillez utiliser mon téléphone portable », a-t-elle écrit au ministre. Contrairement au contenu des e-mails, les conversations téléphoniques non enregistrées ne sont pas soumises à Loi sur l’accès à l’information et ne peuvent donc pas être divulgués.

Le même jour, l’adjoint de direction du ministre Lametti écrit au directeur du ministère public pour organiser un appel entre ce dernier et le ministre, le soir même, toujours au sujet du procès secret. « Il a votre numéro, s’il se libère avant », dit-elle.

Le bureau de M. Lametti n’a pas voulu divulguer ce qui s’était dit lors de cet appel. « Les communications entre le directeur des poursuites pénales et le ministre sont protégées par le secret professionnel », a précisé le porte-parole du ministre. Mais des documents divulgués montrent que le lendemain de la conversation téléphonique, à 9 h 42, le directeur des poursuites publiques a contacté sa directrice des communications, Elizabeth Armitage. « Nous devons publier une déclaration, si possible avant 14 heures – l’heure du déjeuner serait préférable », a-t-elle écrit.

À Ottawa, 14 h marque le début de la période des questions à la Chambre des communes, durant laquelle les ministres doivent avoir des réponses pour les partis d’opposition.

Un projet de communiqué de presse pour le ministre

Me Roussel a également contacté le directeur de cabinet du ministre Lametti, Alexander Steinhouse. « Je viens de vous envoyer, ainsi qu’au ministre, notre projet de déclaration », a-t-elle déclaré.

« Merci, le ministre est dans le cabinet, donc je lui montrerai dès que possible », a répondu M. Steinhouse.

À 11 h 24 ce jour-là, elle écrit directement au ministre et à son directeur de cabinet. « Comme discuté, voici le texte que je viens d’approuver pour aller en traduction. Nous espérons sortir quelque chose dans la prochaine heure environ », a-t-elle déclaré.

« Merci. Le ministre a vu la déclaration. Veuillez nous faire savoir quand elle sera publiée », a déclaré le chef de cabinet.

Le communiqué de presse en question contredisait la cour d’appel et niait la tenue d’un procès secret.

Après cet échange, M.e Roussel envoie un message à ses adjoints. « Le cabinet du ministre doit être informé dès que le communiqué est publié », a-t-elle déclaré. A 14h02, c’est encore Me Roussel qui a alerté le ministre et son directeur de cabinet. « C’est fini », a-t-elle confirmé, alors que les élus se rassemblaient dans l’hémicycle.

Aucune garantie

Nous avons demandé au ministre si, à la lumière de ces échanges et de l’abondante documentation que son ministère prétend détenir sur le sujet, il peut maintenant garantir que personne d’autre n’a été jugé dans le cadre d’un procès secret au Canada depuis son entrée en fonction.

« Comme l’affaire est toujours devant les tribunaux puisqu’elle fait l’objet d’une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada, il serait inapproprié que le ministre fasse des commentaires supplémentaires », a déclaré son attaché. Presse.

La presse a également demandé à plusieurs reprises au ministre s’il condamnait ces pratiques. Dans une réponse envoyée le 11 novembre, il s’y est refusé, tout en réitérant son « inquiétude ».

« Le ministre a exprimé son inquiétude à ce sujet. C’était clair », a insisté sa porte-parole, Chantalle Aubertin.

« Le principe de la publicité des débats judiciaires est un principe fondamental de notre système de justice. Justice doit être rendue, à la vue de tous. Je suis très préoccupé par les reportages des médias sur les poursuites judiciaires au Québec », avait précédemment déclaré le ministre.

Apprendre encore plus

  • 55 439
    Nombre de dossiers traités par la Couronne fédérale au cours de l’exercice financier 2021-2022

    source : Rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada


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