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Profilage racial |  Québec fait appel du jugement sur la fin des interceptions aléatoires

(Québec) Le gouvernement Legault porte en appel le jugement ordonnant la fin des interceptions aléatoires d’automobilistes, un pouvoir arbitraire qui sert à certains policiers de « sauf-conduit pour profilage racial envers la communauté noire », selon la Cour supérieure.


Les ministres de la Sécurité publique, François Bonnardel, et de la Lutte contre le racisme, Christopher Skeete, le confirmeront en conférence de presse vendredi à Montréal. Ils annonceront également « des mesures de lutte contre le profilage racial dans les forces de l’ordre ». Le gouvernement cherche ainsi à atténuer l’impact de sa décision de contester l’arrêt de la Cour.

Dans sa décision rendue le 25 octobre, le juge Michel Yergeau plaide que la primauté du droit et les dispositions législatives autorisant les contrôles routiers sans motif réel violent les droits des citoyens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. « Le profilage racial existe. Ce n’est pas une abstraction construite en laboratoire. Ce n’est pas une vue de l’esprit. Elle se manifeste en particulier chez les conducteurs noirs de véhicules à moteur. Les droits de la Charte ne peuvent plus être laissés à la suite d’un moment improbable d’épiphanie policière », a-t-il ajouté.

Au lendemain de la décision de la Cour, le premier ministre François Legault a affirmé que les arrestations au hasard s’expliquent dans certains contextes, notamment dans la lutte contre la violence armée. « Nous devons laisser la police faire son travail », a-t-il déclaré.

Aucune loi en tant que telle ne permet à un policier d’intercepter une personne sans raison. Ce pouvoir découle essentiellement de deux décisions de la Cour suprême rendues il y a une trentaine d’années. Le plus haut tribunal du pays a alors conclu dans l’affaire Ladouceur – divisé 5 contre 4 – que les arrêts aléatoires pouvaient être justifiés en vertu de la Charte compte tenu du nombre d’accidents de la route causés par des facultés affaiblies.

Cependant, les choses ont changé en 30 ans. Le profilage racial est un « nouveau fait social important » qui était inconnu de la Cour suprême lorsqu’elle a élargi les pouvoirs des policiers, bien que la minorité l’ait anticipé, explique le juge Yergeau. Ainsi, le jugement Ladouceur mène à une « impasse » en matière de profilage racial.

En décembre 2021, Geneviève Guilbault, alors ministre de la Sécurité publique, dépose un projet de loi sur la police visant, entre autres, à ce que Québec établisse des « lignes directrices [pouvant] notamment sur l’absence de discrimination dans les activités policières ». Or, ce texte législatif n’a jamais été étudié par l’Assemblée nationale. Il est donc mort au feuilleton lors de la dissolution de la Chambre et du déclenchement des élections générales.

Cette disposition de M.moi Guilbault se voulait une réponse à une recommandation du Groupe d’action contre le racisme que le premier ministre François Legault a créé en juin 2020 à la suite du décès de l’Américain George Floyd. Dans son rapport déposé en décembre 2020, le groupe d’action, composé de trois ministres et de quatre députés caquistes, a demandé de « mettre fin aux cas de discrimination policière ». L’un des membres du groupe d’action était Christopher Skeete.

« Malgré tous les efforts entrepris, les problématiques de profilage racial lors des interpellations policières et de violences policières liées au racisme semblent toujours présentes et continuent de susciter de nombreuses réactions dans les milieux qui en sont victimes », peut-on lire dans le rapport. Il a ajouté qu’il fallait « rendre obligatoire l’interdiction des arrestations policières au hasard ».

« Le ministère de la Sécurité publique a adopté une pratique policière interdisant les interpellations policières aléatoires », explique le document. Cette pratique interdit toute arrestation fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, la religion et la condition sociale. En d’autres termes, pour qu’une arrestation ait lieu, il doit y avoir une raison claire de la part de la police. Cette pratique n’a pas force de loi. Le Groupe d’action recommande de la rendre obligatoire, en l’intégrant au code de déontologie policière. Il sera ainsi possible de sanctionner en déontologie ou discipline un policier qui ne la respecterait pas. Cette mesure réduira considérablement le profilage racial, voire l’éliminera. »

Le coprésident du groupe, le ministre Lionel Carmant, y est allé avec un témoignage personnel pour justifier la recommandation : « Quand j’étais plus jeune, j’ai connu le racisme. J’ai été arrêté quelques fois au hasard parce que je conduisais la voiture de mes parents. Je me suis toujours dit après coup que je ne voulais pas que mes enfants et mes petits-enfants aient à vivre ça dans leur vie et que si je pouvais faire bouger les choses dans le bon sens, j’allais le faire. Aujourd’hui, on m’a donné l’opportunité et je l’ai saisie. »

Avec Louis-Samuel Perron


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