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Projet de loi sur la fiscalité municipale | Québec autorise les villes à taxer les logements vacants et sous-utilisés





(Québec) Québec donne le feu vert aux villes pour imposer une taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés et sur les terrains vacants afin de répondre à la crise du logement. Montréal pourrait ainsi en récolter 10 millions par année, selon les estimations du gouvernement.




La nouvelle taxe s’appliquerait à tout logement inoccupé pendant au moins 180 jours par an et s’élèverait au maximum à 1% de la valeur de ce logement. Le propriétaire d’un immeuble de 400 000 $ inoccupé ou sous-utilisé devrait verser 4 000 $ à la municipalité qui décide de se prévaloir de ce nouveau pouvoir de taxation, selon l’exemple donné par la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest.

Les chalets ne seraient pas concernés par la mesure. Mais le propriétaire d’un triplex qui loue un de ses logements via une plateforme comme AirBnb serait taxé.

À la suite de la conclusion de la Déclaration de réciprocité avec les municipalités, formule qui remplace désormais le traditionnel pacte fiscal, Andrée Laforest a déposé jeudi un projet de loi sur la fiscalité municipale.

Son texte législatif concrétise, entre autres, un engagement pris par le gouvernement avec le nouveau pacte, comme l’a révélé La presse Mercredi. Il consacre dans la loi le versement annuel aux municipalités des revenus provenant de la croissance d’un point de TVQ, une mesure introduite avec le précédent pacte conclu en 2019.

Ce transfert financier représentera 445 millions en 2024, 881 millions en 2028 et un milliard au tournant de 2030, selon les estimations du ministère des Finances.

Entre 2020 et 2024, 826 millions auront été transférés aux municipalités grâce à cette mesure, selon Québec.

Une nouvelle formule de partage de cette enveloppe entre municipalités sera négociée afin qu’elle ne soit plus basée uniquement sur la taille de la population. Il s’agit d’un gain potentiel pour les petites municipalités.

Le « point TVQ », comme on surnomme la mesure, ne fera donc plus l’objet de négociation pour assurer son renouvellement puisqu’il sera inscrit dans la loi. La mesure est pour ainsi dire blindée ; un gouvernement devrait rouvrir la loi pour la contester.

Les villes souhaitent que ce transfert diversifie leurs sources de revenus et soit moins dépendantes des taxes foncières.

Le projet de loi donne également des pouvoirs supplémentaires aux communes en matière de fiscalité et de logement, souligne le gouvernement. C’est une réponse à la crise du logement.

Le gouvernement accorde ainsi aux villes « le pouvoir d’imposer une taxe basée sur la valeur foncière des immeubles abritant des logements vacants ou sous-utilisés à des fins d’habitation ». Le taux d’imposition « ne peut excéder 1 % de la valeur imposable de l’unité d’évaluation dans laquelle est inclus l’immeuble ».

Selon le projet de loi, « le logement occupé au minimum 180 jours par an par son propriétaire, par une personne avec laquelle il a, ou a eu, une relation ou une relation, n’est pas vacant ou sous-utilisé. alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, ou d’un lien proche ou par un autre occupant en raison, dans ce dernier cas, d’un bail d’une durée d’au moins 180 jours, incluant une sous-location.

Québec permet également aux villes « d’augmenter le taux maximum qui peut être fixé en fonction de la catégorie de terrains vacants desservis et de diviser leur territoire en secteurs aux fins d’imposer la taxe foncière générale ». Une ville pourrait quadrupler le taux d’imposition.

Le projet de loi prévoit également la prolongation jusqu’en 2032 du pouvoir des municipalités locales de fournir une aide financière visant à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs à usage d’habitation. Ce pouvoir est également accordé aux MRC.

Le Québec permet à une MRC de « posséder des bâtiments à des fins de réserve foncière et d’habitation et permet aux municipalités locales de s’entendre entre elles pour partager certains revenus ». Il permet aux villes d’étaler le paiement des droits sur les mutations immobilières.

« Le projet de loi prévoit qu’un règlement ministériel peut encadrer le prélèvement, par les municipalités locales, des contributions requises pour la délivrance de certains permis ou de certains certificats, notamment en déterminant les catégories d’interventions qui peuvent être assujetties au paiement d’une contribution et celles des infrastructures ou équipements pouvant être financés par ces cotisations», peut-on également lire.


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