Que va changer le « devoir de vigilance » des entreprises voté au Parlement européen ?

Les entreprises de plus de 1.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros seront désormais concernées.

Réunis en séance, les députés voteront mercredi 24 avril, à midi, une loi européenne qui obligera les multinationales à veiller au respect des droits sociaux et environnementaux sur toutes leurs chaînes de fabrication. Un vote sur la date symbolique : celle de la tragédie du Rana Plaza.

C’était il y a 11 ans, le 24 avril 2013 : l’effondrement d’un immeuble au Bangladesh, dans lequel périrent 1 134 ouvriers travaillant pour des marques européennes, était devenu le symbole tragique des dérives de l’industrie textile. Quatre ans plus tard, la France devenait le premier pays à adopter une loi imposant un « devoir de vigilance » aux entreprises de plus de 5 000 salariés. Au terme d’une longue bataille législative, cette loi s’étendra donc à toute l’Europe et aux multinationales non européennes. Et le seuil pour être concerné est abaissé à 1.000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.

Des sanctions jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net mondial

Ce « devoir de vigilance » leur impose de s’assurer que leurs activités, celles de leurs fournisseurs et sous-traitants ne portent pas atteinte aux droits de l’homme – travail forcé, mauvaises conditions de sécurité, travail des enfants – ou à l’environnement – déforestation ou par exemple consommation excessive d’eau au au détriment des populations locales.

“C’est une révolution juridique car les victimes pourront porter plainte et sanctionner les entreprises.“, souligne l’eurodéputé de la France insoumise Manon Aubry, qui s’est battue avec acharnement en faveur de cette législation. Des sanctions qui pourraient atteindre 5% du chiffre d’affaires net global d’une entreprise qui n’aurait pas respecté ses obligations.

Cependant, pour aboutir à ce texte, les négociations ont été longues et difficiles entre les partisans de la stricte défense des droits humains et environnementaux, et certains États soucieux de ne pas imposer trop de contraintes à leurs champions industriels. La bataille a été homérique, le texte a été amendé et réduit à plusieurs reprises, mais il a le mérite d’exister, souligne Nicolas Schmitt, ancien commissaire européen aux Droits sociaux, et actuel tête de liste socialiste aux élections européennes : « Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les enfants dans les mines, ce n’est pas l’Europe ! » Une fois votée, cette directive devra être transposée en droit français pour une application en 2026.