quelle fiscalité pour la prestation compensatoire ?

Question à un expert

Comment sera imposée ma prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire vise à compenser un déséquilibre financier entre les époux lié à la rupture du mariage. Selon la forme qu’elle prend, elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou aux droits d’enregistrement.

Les rentes (viageres ou temporaires) et les versements destinés à constituer le capital prévu, effectués sur une période supérieure à douze mois à compter du divorce, entrent dans le champ de l’impôt sur le revenu. Ces sommes sont entièrement déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables pour celui qui les perçoit dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

Les prestations compensatoires qui donnent lieu au paiement des droits d’enregistrement sont : le versement du capital, l’abandon de propriété (en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) et les sommes d’argent destinées à constituer le capital versées sur une période de inférieur ou égal à douze mois.

L’ex-conjoint bénéficiaire de l’allocation doit alors verser, selon le cas, soit des honoraires forfaitaires de 125 euros, soit des frais de partage (1,1 %), soit une taxe de publicité foncière (0,715 %), sauf, en cas de divorce par consentement mutuel, ces frais sont à la charge du débiteur de la prestation. Ce dernier bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant du capital. La réduction d’impôt ne peut excéder 7 625 euros.