quelles sont les règles juridiques régissant l’instauration d’un couvre-feu ?

Un couvre-feu sera instauré pour les mineurs à Pointe-à-Pitre à partir du 22 avril. Cette mesure obéit à un certain nombre de règles.

Un couvre-feu est instauré pour les mineurs à Pointre-à-Pitre, la capitale de la Guadeloupe, dès le début de la semaine du 22 avril et pour deux mois. C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, en visite en Guadeloupe, alors que l’île connaît une explosion de violences ces derniers mois. Ce n’est pas la première fois qu’un tel couvre-feu est instauré en France, puisque cette mesure avait déjà été prise dans certaines communes d’Île-de-France pour les mineurs non accompagnés lors des émeutes urbaines de l’été 2023.

Une décision locale

Ce sont les maires et les préfets qui ont le pouvoir de prendre une telle décision. Le maire et le préfet détiennent le pouvoir de police. Dans le cas de Pointe-à-Pitre par exemple, le ministre de l’Intérieur a demandé au préfet de Guadeloupe de prendre cet arrêté. En effet, en droit français, le couvre-feu est une décision locale, au niveau d’une ville ou d’un département et non national. Durant la crise sanitaire, il y a bien eu confinement au niveau national mais le couvre-feu a été décrété par les maires et préfets, territoire par territoire, pour achever le confinement.

Une décision justifiée par les circonstances locales et proportionnée à la situation

Le maire ou le préfet qui décrète un couvre-feu doit respecter un certain nombre de règles. Premièrement, l’ordonnance doit s’appuyer sur un contexte local, une « crise grave et exceptionnelle » qui peut constituer une exception à la liberté de circulation. Par exemple, dans le cas de Pointe-à-Pitre, le couvre-feu est justifié par l’explosion de la violence urbaine et de la criminalité ces derniers mois. Lors de l’épidémie de Covid, maires et préfets ont instauré un couvre-feu en raison de la crise sanitaire et du fait que certains citoyens ne respectaient pas le confinement.

Pour être légal, un couvre-feu doit aussi être restreint : à certaines heures, pour un type de personne donné et sur un territoire donné. En Guadeloupe, le couvre-feu durera deux mois et il concerne les moins de 18 ans non accompagnés, le soir à partir de 20 heures. Enfin, l’arrêté doit préciser les sanctions que risque une personne qui ne respecterait pas le couvre-feu et les éventuelles exceptions.

Une mesure contestable

Les associations de défense des libertés individuelles ou de simples citoyens peuvent contester le texte. Pour ce faire, ils peuvent déposer une ordonnance de liberté provisoire auprès d’un juge administratif. Le magistrat dispose alors de 48 heures pour délibérer. S’il estime que le couvre-feu est disproportionné à la situation locale ou qu’il est trop large, qu’il ne se limite pas à ce qui est simplement nécessaire compte tenu de la situation, le juge peut considérer que l’ordonnance est illégale. Le Conseil d’État peut alors l’annuler.