Reconversion de la résidence pour aînés Mont-Carmel | La compétence de la Cour supérieure devra encore être débattue

Dans l’affaire de la conversion de la résidence privée pour aînés Mont-Carmel à Montréal en immeuble à logements standards, le propriétaire Henry Zavriyev a obtenu mercredi de la Cour d’appel qu’elle examine la décision de la Cour supérieure du mois d’octobre le concernant.

Dans cette décision, la Cour supérieure s’est dite pleinement compétente en la matière.

Le propriétaire le conteste, estimant que ce n’est pas à la Cour supérieure de trancher le litige, mais plutôt au Tribunal administratif de l’habitation.

Comme l’a résumé le juge Stéphane Sansfaçon dans sa décision, le propriétaire considère qu’il s’agit ici des droits et obligations découlant de la qualité de bailleur et de locataire de chacun, dont traite l’article 1966 de la loi sur le logement du tribunal administratif .

Le juge Stéphane Sansfaçon est d’accord avec le propriétaire sur cette question de compétence qui, à son avis, doit être débattue et tranchée à nouveau.

Les parties se retrouvent donc à la cour d’appel le 12 mai.

Le juge Sansfaçon a précisé que sa décision n’a aucun effet sur la procédure d’outrage au tribunal contre M. Zavriyev, qui se poursuit.