Refuser les visites de votre appartement à vendre peut coûter très cher à un locataire

Le congé pour vente d’un logement locatif est strictement encadré par la loi et de nombreux propriétaires sont condamnés pour usage abusif de ce congé. Mais il arrive aussi que les tribunaux sanctionnent des locataires contre des propriétaires de bonne foi, comme dans cette affaire le commente sur son blog Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en droit immobilier. Par un arrêt du 23 avril, la cour d’appel de Paris a cassé le jugement de première instance et condamné un locataire à indemniser son propriétaire.

Dans cette affaire, les juges devaient établir que l’autorisation de vente, délivrée le 23 mai 2017, était tout à fait légale. Contrairement à ce qu’affirmait le locataire, les juges de la Cour d’appel ont estimé que le prix de vente de 10 000 €/m² pour cet appartement parisien n’était pas excessif. Le bailleur avait en effet fourni 19 références de vente de logements de taille comparable dans un rayon inférieur à 500 mètres pour un prix moyen de 9 413 €/m². Le prix de vente mentionné dans l’avis n’est donc supérieur que de 6,2% à ce montant. « On ne peut considérer que le prix mentionné dans l’avis soit dissuasif, destiné à faire obstacle au droit de préemption du locataire et, donc, susceptible d’être jugé frauduleux »souligne Me Neu-Janicki sur son blog.

Expulsion

Et si la demande de congé est en bonne et due forme, le locataire se retrouve occupant sans droit ni titre 6 mois plus tard, soit à compter du 29 décembre 2017. Au-delà de l’expulsion prononcée avec ce jugement, le locataire doit également être sanctionné pour avoir fait obstacle à la vente. de son logement, en refusant l’accès aux deux agences immobilières mandatées pour la vente ainsi qu’au bailleur. Pour réparer le préjudice subi, le locataire est condamné à payer 10 000 euros de dommages et intérêts.