un encadrement plus strict pour les distributeurs

Depuis cette date, les distributeurs d’assurance (entreprises, mutuelles, courtiers ou comparateurs) doivent se conformer aux règles fixées par l’article L112-2-2 du Code des assurances.

Ces mesures s’appliquent dès le premier appel téléphonique. Mais, si vous êtes déjà client du professionnel qui vous appelle et même si vous n’avez pas consenti à être contacté par téléphone, ce démarchage restera uniquement régi par les règles applicables à la vente à distance de contrats d’assurance et vous ne bénéficierez pas de ne bénéficient pas du statut de protection prévu par la loi.

Des règles pour protéger le consommateur

Selon les textes publiés par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la Banque de France, le nouveau dispositif relatif au démarchage téléphonique vise notamment à obtenir l’accord explicite du consommateur pour poursuivre la conversation téléphonique après lui avoir indiqué le caractère commercial de l’appel.

Il faut donc s’assurer qu’il a reçu la documentation précontractuelle (afin de mettre fin notamment aux pratiques consistant à envoyer cette documentation à des adresses email fictives) et qu’il a pu la consulter et prévoir un délai minimum de réflexion. de 24 heures avant la signature du contrat d’assurance afin que le prospect puisse prendre connaissance des documents précontractuels avant de s’engager.

Enregistrement requis

Les distributeurs d’assurance doivent informer les clients potentiels que ces appels seront enregistrés et mentionner la durée de conservation des enregistrements ainsi que le droit d’en obtenir une copie.

Si le prospect refuse, le représentant de l’assureur doit mettre fin à l’appel. Dans le cas où un contrat est signé après démarchage, l’assureur doit conserver les dossiers pendant deux ans.

Ils peuvent être vérifiés par l’ACPR et la DGCCRF (direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes).

Envoi de documents

Dans le cas où la personne démarchée a un contrat de même nature avec une autre compagnie d’assurance, l’assureur doit vérifier que le contrat peut être résilié en même temps que la prise d’effet du nouveau contrat.

Avant de conclure le contrat à distance, l’assureur doit transmettre tous les documents et informations requis par la loi avant de signer un contrat : projet de contrat, annexes au contrat, conditions générales, etc.

Il doit également vérifier la bonne réception des documents.

Signature requise

Seule la signature (manuscrite ou électronique) apposée sur le document d’assurance engage le souscripteur qui devient cocontractant.

La signature ne peut intervenir qu’au plus tôt 24 heures après réception des documents (au moins 48 heures après le premier appel).

En aucun cas l’assureur ne peut signer un contrat au nom de la personne contactée. L’assureur doit alors informer par écrit le souscripteur des dates de prise d’effet et de conclusion du contrat, d’un éventuel droit de rétractation et de la procédure à suivre pour introduire une réclamation concernant le contrat.