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Un juge critique durement l’Etat |  Temps d’évaluation « catastrophiques » à Pinel : un criminel violent s’en tire comme ça

Le sous-financement de l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel a de réelles conséquences pour le public : un criminel violent qui poignarde un homme au visage ne pourra pas être déclaré délinquant dangereux en raison de délais d’évaluation « catastrophiques ». Un scénario qui risque de se répéter puisque l’Institut mettra des années à rattraper son retard.


« L’Institut Philippe-Pinel tire la sonnette d’alarme depuis plus de deux ans et l’Etat a choisi de ne pas réagir. […] C’est inacceptable que rien n’ait été fait », a déclaré vendredi le juge Dennis Galiatsatos de la Cour du Québec. Dans son jugement au vitriol, il fustige le gouvernement du Québec, soulignant sa « négligence générale de la justice ».

La presse a révélé en novembre dernier que l’Institut Philippe-Pinel n’était plus en mesure d’évaluer les pires criminels du Québec dans les délais légaux en raison d’un volume de demandes « en croissance exponentielle », d’un financement insuffisant et d’un mode de rémunération déficient.

Une évaluation psychiatrique pour déterminer si un accusé peut être déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler doit en principe être effectuée dans les 60 jours, stipule le Code criminel.

Dans cette affaire, Franklin Minville – déjà déclaré délinquant à contrôler – risquait également d’être déclaré dangereux et de recevoir une peine d’une durée indéterminée. Ce récidiviste a suivi et poignardé un homme au visage, qui n’a survécu que « par la grâce de Dieu ». Il risque plus de 10 ans de prison.

Cependant, le juge Galiatsatos a refusé de prolonger les délais au-delà de 60 jours, rendant impossible pour le ministère public de faire déclarer l’accusé délinquant dangereux. Bien que la demande d’évaluation datait du 23 septembre, Franklin Minville était parti en deux mois du 23e à 17 anse sur la liste d’attente de l’Institut. Le retard prévu était d’au moins six mois supplémentaires.

Il est regrettable de constater que les délais catastrophiques dans ce dossier ne sont pas exceptionnels. Au contraire, ils sont la norme et aucune mesure concrète n’est actuellement prise pour résoudre le problème.

Dennis Galiatsatos, juge de la Cour du Québec

Une chef de service à l’Institut Philippe-Pinel, Elizabeth Mandeville, a révélé au juge qu’il faudrait « jusqu’à deux ans » pour reprendre le contrôle des délais compte tenu du « manque criant de moyens ». Et pire encore, ce n’est que dans « trois ans » que l’Institut pourra respecter le délai légal.

L’Institut Pinel manque de psychiatres et de psychologues spécialisés en matière sexuelle pour traiter de telles demandes, selon Mme.moi Mandeville. Seuls cinq experts – à temps partiel – réalisent ce type d’évaluation, le mode de rémunération n’étant pas avantageux. Le Québec n’a accordé que 100 000 $ depuis 2011 pour faire 15 demandes par année, alors que plus de 35 sont faites en moyenne.

Le procureur général du Québec a admis que l’Ontario n’avait « aucun problème » à respecter les délais et que le gouvernement du Québec n’avait « aucune solution à proposer », souligne le juge en gras. Le problème est « avant tout » un problème de disponibilité de candidats spécialisés au Québec, a expliqué le représentant du gouvernement.

Pour éviter une « culture de complaisance »

Selon le juge, l’État aurait dû agir dès juillet 2020 lorsque l’Institut a été bombardé de 20 demandes en cinq semaines.

« Toutefois, si le remède préconisé par l’État consiste à ignorer – de manière routinière – le texte clair d’une disposition législative, cela indique un problème fondamental qu’il est difficile d’ignorer. […] L’inaction n’est pas une solution. C’est plutôt l’inaction qui est le problème », a déclaré le juge.

Ainsi, a poursuivi le juge, accorder une prorogation des délais dans de telles circonstances encouragerait une « culture de complaisance étatique » vis-à-vis des délais.

Le juge va plus loin en évoquant le contexte actuel « peu rassurant » du système judiciaire, frappé par le manque de personnel et la fermeture des salles d’audience.

« La situation semble se détériorer davantage. Commis, assistants, interprètes, sténographes, gendarmes, agents de détention ont tous atteint des niveaux de pénurie accablants. Il est difficile de ne pas y voir une négligence générale de la justice », déplore le juge.

De plus, le juge devait rendre sa décision quelques jours plus tôt. Cependant, ce jour-là, 10 salles d’audience du palais de justice sont restées fermées faute de personnel, a révélé La presse. Une situation sévèrement critiquée par le juge Galiatsatos.

« Dossiers reportés, dossiers retardés, système paralysé… C’est un déplorable jeu de loterie par lequel les justiciables se déplacent au palais de justice en espérant qu’ils auront le « privilège » de procéder à la date qui leur avait été assignée. promis. C’est déplorable », dénonce le juge.

« Cette situation généralisée affaiblit grandement toute motivation de la Cour à être indulgente envers les retards occasionnés par le manque de moyens étatiques alloués à l’Institut Philippe-Pinel », conclut-il.

Me Patrick Lafrenière représente le ministère public, tandis que Me Cynthia Chénier défend l’accusé.


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