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Utilisation de logiciels espions |  La GRC devrait être tenue d’évaluer ses répercussions sur la vie privée

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) devrait avoir l’obligation légale d’évaluer l’impact des logiciels espions sur la vie privée avant de les utiliser, déclare le commissaire à la protection de la vie privée Philippe Dufresne.

Posté à 12h30
Mis à jour à 14h11

Utilisation de logiciels espions |  La GRC devrait être tenue d’évaluer ses répercussions sur la vie privée

Joël-Denis Bellavance
La presse

Une telle obligation imposée à la GRC par le gouvernement fédéral permettrait de s’assurer que les Canadiens ne perdent pas confiance dans leurs institutions, a fait valoir M. Dufresne devant une commission parlementaire lundi.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a été convoqué pour une séance de travail spéciale après que la GRC a admis avoir utilisé un logiciel espion pour obtenir secrètement des données sur un téléphone cellulaire ou un ordinateur. Cependant, le corps policier n’a pas consulté le Commissaire à la protection de la vie privée au préalable.

« La vie privée est un droit fondamental. Cela signifie que toutes les institutions, y compris la GRC, devraient considérer la protection de la vie privée comme une considération clé lorsqu’elles conçoivent et décident d’utiliser toute technologie qui pourrait avoir un impact négatif sur la vie privée des Canadiens », a soutenu M. Dufresne.

« En tenant compte dès le début de l’impact sur la vie privée et en consultant notre bureau, les organisations peuvent prévenir les atteintes à la vie privée dès le départ et améliorer les outils qui seront utilisés pour promouvoir l’intérêt public. » , qu’il s’agisse de prévenir le crime, de protéger la sécurité nationale ou de renforcer la compétitivité du Canada », a-t-il déclaré.

Premier témoin à comparaître devant le comité, M. Dufresne n’a pas caché sa surprise d’apprendre après coup les méthodes utilisées par la GRC pour obtenir des informations dans le cadre des enquêtes qu’elle mène. Il dit que la GRC doit lui expliquer les tenants et les aboutissants de ses pratiques d’utilisation de ce logiciel d’ici la fin août. Il a indiqué qu’il aurait été de loin préférable que le corps policier informe le Commissariat à la protection de la vie privée « en amont » afin de ne pas inquiéter la population canadienne.

Selon lui, la GRC doit évaluer d’emblée l’impact sur la vie privée de l’utilisation de technologies « intrusives » afin de « rassurer les Canadiens sur la nécessité de ces outils ».

Bien entendu, la GRC a obtenu une autorisation judiciaire avant de procéder à l’utilisation de ce logiciel dans le cadre de ses enquêtes. Mais cette autorisation judiciaire ne tient pas compte des critères visant à respecter la vie privée des personnes, un droit fondamental.

Créé en 2016, le programme est géré par l’équipe d’accès secret et d’interception (EASI) de la GRC. Cette division est équipée d’« outils d’investigation sur appareil ». Installés sur « un dispositif informatique ciblé », ces outils permettent « la collecte de preuves électroniques auprès des […] secrètement et à distance,

La GRC a confirmé l’utilisation de ces méthodes dans des documents qui ont été déposés à la Chambre des communes avant l’ajournement en juin. Elle ne dirait pas s’il s’agit du logiciel Pegasus, qui a été interdit par le Congrès américain du territoire des États-Unis. Ce logiciel espion développé par NSO Group, une société israélienne, a été utilisé pour espionner des dirigeants politiques, des militants et des journalistes – entre autres, le Saoudien Jamal Khashoggi, assassiné en 2018.

Au début de cette polémique, la GRC a indiqué avoir utilisé ces méthodes à une dizaine d’occasions.

Cependant, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a déclaré dans une lettre aux députés membres du comité parlementaire que des logiciels espions avaient été utilisés dans 32 enquêtes impliquant 49 personnes depuis 2017.

Cette information a choqué les députés, qui ont accusé la GRC de manquer de transparence.

« C’est une question de confiance. […] La GRC nous a dit avoir utilisé des outils d’enquête sur l’appareil 10 fois et le commissaire nous dit maintenant que la GRC l’a utilisé 32 fois. Mais ils n’ont pas donné de détails sur les autorisations légales qui ont été obtenues. Alors oui, nous sommes inquiets. La GRC refuse de divulguer si elle utilise ce genre de logiciel espion sur la colline du Parlement contre les parlementaires, contre le personnel politique et contre les fonctionnaires », a maudit le député conservateur James Bezan.

Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, doit témoigner devant le comité lundi après-midi. Des représentants de la GRC seront également appelés à répondre aux questions des élus après le ministre.


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